CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 22 mai 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 19916/18 E-DISTRIBUŢIE DOBROGEA S.A. contre la Roumanie introduite le 19 avril 2018 communiquée le 5 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence alléguée d’impartialité de la formation de jugement de la Haute Cour de cassation et de justice ayant rendu l’arrêt définitif du 18 octobre 2017 (dont la requérante a pris connaissance le 24   octobre 2017) dans un litige en responsabilité civile extracontractuelle, arrêt par lequel la société requérante fut condamnée au paiement des dommages et intérêts. Invoquant l’article 6   §   1 de la Convention, la requérante se plaint que deux des trois juges de la formation de jugement avaient déjà examiné les conditions de sa responsabilité extracontractuelle à un stade antérieur de la procédure quand elles avaient accueilli un pourvoi en recours avec renvoi. Plusieurs demandes de récusation formulées par la requérante et trois demandes d’abstention des juges en question furent rejetées par différentes formations de la Haute Cour de cassation et de justice. QUESTION AUX PARTIES La Haute Cour de cassation et de justice ayant statué sur le pourvoi de la société requérante par un arrêt du 18 octobre 2017 était-elle impartiale, comme l’exige l’article 6 §   1 de la Convention ( Micallef c. Malte [GC], n o   17056/06, §§   93-99, CEDH 2009   ; San Leonard Band Club c.   Malte , n o   77562/01, §§   58-66, CEDH 2004-IX   ; et Fazlı Aslaner c.   Turquie , n o   36073/04, §§   30-43, 4 mars 2014)   ?