CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 22 mai 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 51307/21 Răzvan-Lucian BOLENTIȘ contre la Roumanie introduite le 30 septembre 2021 communiquée le 5 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, par un arrêt de la Cour d’appel de Craiova du 3 mars 2021, après son acquittement en première instance. Le requérant allègue avoir été condamné en l’absence d’un examen direct des preuves et sans une nouvelle audition des témoins, alors qu’il avait été acquitté en première instance sur le fondement des mêmes éléments. QUESTION AUX PARTIES La cause du requérant a-t-elle été jugée équitablement, en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention ( Găitănaru c. Roumanie , n o   26082/05, 26 juin 2012)   ? En particulier, la condamnation du requérant par la juridiction d’appel, sans l’administration directe des preuves et sans procéder à une nouvelle audition des témoins à charge, est-elle conforme à cette disposition   ?