CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 22 mai 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 23011/16 Nicolae DOGAR contre la Roumanie introduite le 21 avril 2016 communiquée le 4 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour des infractions économiques. Par un arrêt définitif du 27 mai 2015, mis au net le 24 novembre 2015, la Haute Cour de cassation et de justice condamna l’intéressé à une peine de cinq ans de prison ferme. Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaint que l’ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance a méconnu les exigences édictées par le paragraphe 2 de cette disposition. En particulier, il allègue que l’autorisation d’intercepter ses conversations a été donnée par un procureur et que cette interception n’a pas été approuvée ou vérifiée par un juge. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que la procédure pénale n’a pas été équitable. Ainsi, il se plaint que les juridictions nationales ont refusé ses demandes de preuves, dont notamment la réalisation de deux expertises, plus précisément une expertise comptable et une expertise des enregistrements de ses conversations téléphoniques, qui auraient été décisives pour l’issue de la procédure. Il se plaint aussi que la Haute Cour de cassation et de justice n’a pas déposé des diligences suffisantes pour localiser plusieurs témoins absents et obtenir leur comparution.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure pénale à l’encontre du requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention   ? En particulier   :   a) Le requérant a-t-il pu soumettre les preuves qu’il jugeait utiles pour sa défense   ?   b) Le refus d’ordonner l’expertise demandée par le requérant des enregistrements de ses communications téléphoniques a-t-il affecté l’équité globale de la procédure pénale ( Niţulescu c. Roumanie , n o   16184/06, §§   50 ‑ 57, 22   septembre 2015)   ?   c) Les juridictions internes ont-elles déposé les diligences nécessaires pour obtenir la comparution des témoins absents   ?   2.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l’article   8 de la Convention, du fait de l’interception de ses communications sur autorisation du procureur ? Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique, compte tenu du but poursuivi ( Dragoş Ioan Rusu c.   Roumanie , n o   22767/08, 31 octobre 2017, Svetina c. Slovénie , n o 38059/13, 22 mai 2018)   ?