CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 22 mai 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 56658/22 Nela Mirela SECARĂ contre la Roumanie introduite le 2 décembre 2022 communiquée le 3 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale de la requérante, gérante de plusieurs sociétés commerciales, dans le cadre d’une affaire portant sur l’utilisation illicite des fonds desdites entités. Plus précisément, la requérante fut initialement accusée d’avoir commis plusieurs infractions à la loi pénale, (évasion fiscale, blanchiment d’argent et dilapidation) pour avoir mis en place un circuit financier destiné à éluder le payement des impôts et à lui faire bénéficier directement d’une partie des fonds des sociétés commerciales en question. Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal départemental de Bihor acquitta la requérante des trois chefs, en retenant que les preuves examinées (plusieurs témoins, un rapport d’expertise fiscale, contrats commerciaux) ne confirmaient, au-delà de tout doute raisonnable, la commission des trois infractions. Le ministère public interjeta appel contre ce jugement. La cour d’appel de Cluj décida d’entendre une nouvelle fois dix des témoins déjà entendus lors de l’enquête, dont seulement quatre se présentèrent et témoignèrent devant la juridiction d’appel. Pour les six autres témoins (F.B., M.G., M.L.V., N.C.V., P.C. et M.M), la cour d’appel jugea qu’il leur était impossible de s’y présenter et fit lecture publique de leurs témoignages. Par un arrêt définitif du 22 novembre 2021, la cour d’appel réexamina les preuves (les dix témoignages et l’expertise fiscale), condamna la requérante à trois ans de prison, avec sursis, pour dilapidation et blanchiment d’argent et ordonna sa relaxe du chef d’évasion fiscale, au motif que le préjudice engendré par les activités de la requérante pour ce chef avait été récupéré et qu’une majoration de 20 % avait été payée par la requérante à titre de sanction. Le 28 décembre 2021, la requérante déposa une demande pour un recours en cassation devant la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   »), en s’appuyant sur le motif prévu à l’article 438 § 1, point   7 du Code de procédure pénale («   CPP   ») qui prévoyait, comme motif de cassation, les situations de condamnation pour des faits qui n’étaient pas punis par la loi pénale. Elle dénonça l’interprétation erronée des preuves par la cour d’appel et l’illégalité de sa condamnation pour dilapidation et blanchiment d’argent sur la base des aspects liés à l’infraction d’évasion fiscale, pour laquelle la requérante avait été relaxée. Par un arrêt définitif du 15 juin 2022 (rédigé le 4 août 2022), la Haute Cour rejeta la demande de la requérante comme mal fondée. La Haute Cour rappela à la requérante que la situation de fait établie par la juridiction d’appel, ainsi que les preuves, ne pouvaient plus faire l’objet d’un nouvel examen en cassation et que l’établissement de sa culpabilité des deux chefs sur la base des aspects liés à l’infraction d’évasion fiscale avait été correctement réalisé par la cour d’appel. Selon la Haute Cour, le fait que la requérante n’avait pas été condamnée du chef d’évasion fiscale en raison de la réparation du préjudice, ne signifiait pas une absence de culpabilité, mais représentait une raison d’exonération de sa responsabilité pénale. En somme, la Haute Cour constata que la situation dénoncée ne s’encadrait pas dans le motif de cassation prévu à l’article 438 § 1, point 7 du CPP. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, la requérante se plaint du renversement du verdict d’acquittement en appel sans un examen direct des preuves du dossier (des six témoignages). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle introduit sa requête dans le délai énoncé à l’article   35 § 1 de la Convention ? Plus précisément, l’arrêt du 15 juin 2022 de la Haute Cour représente-t-il une «   décision interne définitive   » au sens de l’article 35 § 1 de la Convention   ? Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence interne relevant de l’application de l’article 438 §   1, point 7 du CPP.   2.     La procédure pénale menée à l’encontre de requérante a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention   ?   a)     En particulier, les juridictions internes ont-elles examiné directement les éléments de preuve du dossier du tribunal de première instance de Bihor et celles recueillies lors de l’enquête ou ont-elles administré des éléments nouveaux de preuve pour justifier la condamnation de la requérante du chef de dilapidation et de blanchiment d’argent (voir, en ce sens, Găitănaru c.   Roumanie , n o 26082/05, §§ 26-35, 26 juin 2012, Lazu c. Moldova , n o   46186/08, §§ 34-43, 5 juillet 2016 et Júlíus Þór Sigurþórsson c. Islande , n o 38797/17, §§ 34-44, 16 juillet 2019)   ?   b)     Au vu des principes énoncés dans l’arrêt Schatschaschwili c.   Allemagne ([GC], n o 9154/10, §§ 111-131, CEDH 2015), l’admission dans la procédure pénale des dépositions faites devant les enquêteurs par les témoins F.B., M.G., M.L.V., N.C.V., P.C. et M.M, a-t-elle porté atteinte aux droits de la requérante à un procès équitable, dans la mesure où la requérante n’a pas eu la possibilité d’interroger ou faire interroger ces témoins, dans le respect des garanties prévues par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention   ?