CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } Publié le 22 mai 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 30520/22 A.D. contre la France introduite le 16 juin 2022 communiquée le 2 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant (ressortissant français et italien), était marié à O. (ressortissante française). Le couple vécut au Luxembourg où, en 2017, naquit leur fils M. Le 21 octobre 2019, à la suite d’une dispute, O. se rendit en France avec M., malgré l’opposition du requérant. Le 24 octobre 2019, O. saisit le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une demande de divorce et de fixation de la résidence habituelle de M. avec elle. Le 8 décembre 2019, après avoir rendu visite à l’enfant à Paris, le requérant l’emmena en Italie afin de s’y installer, sans en informer O. Le 20 décembre 2019, le JAF rendit une ordonnance contradictoire autorisant O. à résider en France pendant la procédure de divorce, fixant la résidence de l’enfant avec elle et accordant au requérant un droit de visite encadré. Le requérant indique que cette ordonnance n’a pas été signifiée à son nouveau domicile en Italie, mais qu’une copie en a été envoyée à son ancien avocat par courriel. Le 26 décembre 2019, munie d’une copie de ladite ordonnance et accompagnée des carabinieris, O. récupéra M. auprès du requérant et le ramena en France. Par un jugement du 20 février 2020, le JAF luxembourgeois prononça le divorce, tout en maintenant la résidence habituelle de l’enfant avec sa mère en France et les modalités de visites du requérant. Ce jugement devint définitif avec la délivrance d’un certificat de non-recours. Le 20 janvier 2021, le requérant assigna O. devant le JAF du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir que le déplacement de M. en France soit déclaré illicite et que son retour immédiat en Italie soit ordonné. Par un jugement du 1 er mars 2021, le JAF rejeta ses demandes. Appliquant la Convention du 25   octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le juge considéra que le lieu de résidence habituelle de l’enfant avait été au Luxembourg et que son déplacement en France était conforme aux décisions de justice luxembourgeoise. Dès lors, le juge considéra qu’il n’était pas illicite, contrairement au transfert de M. en Italie. Il ajouta que le critère de rattachement à l’Italie, où l’enfant n’avait passé que quelques jours en décembre 2019 avec son père, était trop ténu pour appliquer le droit italien. Par un arrêt du 8 juillet 2021, la cour d’appel de Paris rejeta l’appel du requérant. Elle jugea établi qu’en octobre 2021 O. s’était déplacée en France, accompagnée de l’enfant, pour des raisons professionnelles et en raison des tensions familiales, mais qu’elle ne l’avait pas illicitement enlevé du lieu de sa résidence habituelle. En outre, la cour d’appel considéra que l’ordonnance du juge luxembourgeois avait été valablement notifiée au requérant. Le 16 février 2022, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Invoquant l’article 8 de la Convention , le requérant se plaint de ce que l’État français n’a pas pris de mesures pour le retour de l’enfant, qui aurait fait l’objet d’un déplacement illicite. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le rejet, par les juridictions françaises, de l’action du requérant tendant à déclarer le déplacement en France de son enfant mineur illicite et à ordonner son retour immédiat en Italie a-t-il été effectué en violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention   ?   2.     Le requérant est invité à fournir les documents pertinents se rapportant à la procédure devant le juge des affaires familiales au Luxembourg, notamment l’ordonnance du 20 décembre 2019 et le jugement du 20 février 2020.