CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 22 mai 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 2933/23 B.R. contre la Suisse introduite le 6 janvier 2023 communiquée le 3 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête sous l’angle des articles   3, 8 et 14 de la Convention concerne le refus de l’assurance maladie de prendre en charge les coûts pour le traitement de la requérante souffrant de la rare maladie d’amyotrophie spinale type 2 avec le médicament Spinraza. Le médicament est très coûteux et le seul qui est susceptible d’être efficace en l’espèce. Bien que Spinraza fut autorisé en Suisse et figura sur la liste des médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire au moment de la décision des cours nationales, il fit l’objet d’une limitation qui exclut en principe la prise en charge des coûts pour des patients qui, comme la requérante, nécessitent une ventilation continue. Cependant, à titre exceptionnel, les assurances maladies sont obligées de couvrir des médicaments faisant objet d’une limitation si l’usage du médicament permet d’escompter un bénéfice élevé contre une maladie susceptible d’être mortelle pour l’assuré ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques et que, faute d’alternative thérapeutique, il n’existe pas d’autre traitement efficace autorisé. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le bénéfice élevé doit être prouvé pour le cas concret de l’assuré concerné ainsi que de manière générale selon des standards scientifiques, de sorte que la preuve d’un bénéfice dans un cas singulier ne suffit pas. Dans le cas d’espèce, les instances internes conclurent que l’administration du médicament ne fut pas susceptible de conférer un bénéfice élevé à la requérante. Elles exposèrent que les études médicales existantes présentées sur Spinraza ne permirent pas d’apporter la preuve scientifique du bénéfice élevé du médicament pour des patients souffrant d’amyotrophie spinale type 2 et nécessitant une ventilation permanente. Du reste, elles laissèrent ouverte la question de savoir si le traitement en question apportait un bénéfice élevé à la requérante car l’efficacité dans un cas particulier ne saurait à elle seule remplacer la preuve générale fondée sur des connaissances scientifiques. En conséquence, elles n’examinèrent pas les effets positifs et l’amélioration de son état de santé (notamment le maintien voire le rétablissement de quelques fonctions motrices de ses doigts) soutenus par la requérante après l’administration des premières doses de Spinraza qu’elle eut financées avec des fonds privés. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard au refus de la prise en charge des coûts du médicament Spinraza et aux conclusions des instances internes à ce sujet, y a-t-il eu en l’espèce une violation de l’article   3 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire au sens de l’article   8 §   2 de la Convention   ?   3.     Sous l’angle procédural, les autorités suisses ont-elles dûment examiné les griefs de la requérante, notamment en ce qui concerne l’efficacité du médicament Spinraza   ?   4.     La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination fondée sur son état de santé, contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec les articles   3 et 8   ? En particulier, la requérante a-t-elle subi une différence de traitement par rapport à d’autres patients souffrant d’amyotrophie spinale pour lesquelles les coûts de Spinraza sont pris en charge   ? Y-a-t-il une différence de traitement par rapport aux patients profitant de la prise en charge des coûts des médicaments pour lesquels la requérante allègue un bénéfice plus faible que celui de Spinraza (notamment certains médicaments pour patients souffrant d’un cancer)   ? Dans l’affirmative, la différence de traitement avait-elle une justification objective et raisonnable   ?