CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 30 mai 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 49745/20 Nikolay Veselinov HARIZANOV contre la Bulgarie introduite le 28 octobre 2020 communiquée le 9 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le manque allégué d’effectivité de l’enquête pénale menée à l’encontre des personnes qui auraient causé des lésions corporelles au requérant. Ce dernier se plaint en particulier d’avoir été impliqué dans une bagarre, le 17 mai 2013, où plusieurs particuliers lui auraient porté de nombreux coups. Une enquête pénale fut ouverte immédiatement et un certificat médical constata la présence de lésions corporelles chez le requérant ayant provoqué des troubles à la santé pendant trois semaines, sans danger pour la vie. En juin 2015, le parquet estima que les agresseurs avaient été identifiés et les mit en examen pour coups et blessures causés lors de troubles à l’ordre public. Le 4   avril 2018, dans le cadre de la même procédure, le parquet mit également le requérant en examen pour troubles à l’ordre public. Les autorités de poursuite mirent fin à la procédure pénale quatre fois et la suspendirent à deux reprises. Sur recours du requérant, les tribunaux internes annulèrent entièrement ou partiellement les ordonnances respectives du parquet. Par une ordonnance du 24 octobre 2018, le procureur de district mit fin à la procédure pénale pour prescription de l’action publique quant aux accusations pour dommages corporels causés au requérant. La procédure était à continuer uniquement en sa partie concernant les charges relatives aux troubles à l’ordre public. Le 15 octobre 2019, le parquet de district établit un acte d’accusation contre certains des agresseurs, ainsi que contre le requérant pour troubles à l’ordre public. Au moment de l’introduction de la requête, la procédure était toujours pendante. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, Nikolay Dimitrov c. Bulgarie , n o 72663/01, §§ 68 et 69, 27 septembre 2007), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ? Les parties sont invitées à présenter toutes les informations pertinentes sur le développement de la procédure pénale.