CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 30 mai 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 39950/20 İkram CANKATAN contre la Türkiye introduite le 21 août 2020 communiquée le 12 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le droit à un procès équitable au sens de l’article   6 §   1 de la Convention et le droit au respect des biens prévu à l’article   1 du Protocole   n o   1 à la Convention. Alors que la coopérative à laquelle le requérant était adhèrent avait une licence d’exploitation d’une certaine ligne de transport par autobus à Mersin, obtenue par le biais de contrat de concession publique, la municipalité de Mersin décida de mettre en place ses propres bus publics. Cette décision fut annulée par les tribunaux administratifs pour excès de pouvoir. Le requérant initia alors une action de plein contentieux visant à obtenir une indemnisation du préjudice subi. Les tribunaux administratifs rejetèrent cette action au motif que l’administration n’avait pas commis de faute. Le requérant se plaint du rejet de sa demande en indemnisation par les juridictions administratives alors même que la décision qui lui portait préjudice avait été annulée par ces mêmes juridictions. Il estime que dans ces circonstances le rejet de sa demande en indemnisation est inéquitable et porte atteinte à son droit au respect de ses biens.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement par les juridictions administratives, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?   2.     En particulier, l’arrêt de la Cour administrative régionale de Konya du 17   avril 2019 ayant rejeté la demande en indemnisation du requérant, est-il en contradiction avec le jugement du 3 mai 2016, devenu définitif avec l’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2020, qui avait annulé la décision attaquée du 14   mai 2010 de la municipalité de Mersin pour excès de pouvoir   ?   3.     À cet égard, au regard du dernier alinéa de l’article 138 de la Constitution et de l’article   28 §   1 de la loi n o 2577 sur le contentieux administratif, l’annulation de la décision administrative entachée d’illégalité n’est-elle pas une condition suffisante pour conclure que l’administration a commis une faute   ?   4.     Le requérant a-t-il rapporté la preuve du lien de causalité entre l’acte administratif attaqué et le préjudice qu’il alléguait avoir subi   ?   5.     Le requérant disposait-il d’un bien ou d’une espérance légitime au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ?   6.     Dans l’affirmative, y a-t-il eu une ingérence dans ce droit   ?   7.     Le droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1, a-t-il été respecté en l’espèce, dans la mesure où celui-ci allègue avoir subi une perte financière en raison de la décision de la municipalité de Mersin, laquelle a été par la suite annulée par les juridictions administratives   ?