CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 30 mai 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 55256/20 İsmail KARACAN contre la Türkiye introduite le 1 er décembre 2020 communiquée le 12 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 §   1 de la Convention et le droit au respect des biens prévu à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. Le requérant, chauffeur de bus, était adhérent à une coopérative qui avait une licence d’exploitation de la ligne de transport par autobus entre Gözne et Ayvagediği, obtenue par le biais de contrat de concession publique. Par une décision du 14 mai 2010, la municipalité de Mersin décida de mettre en place ses propres bus publics pour cette ligne. Saisis de l’affaire, les tribunaux administratifs annulèrent cette décision pour excès de pouvoir de l’administration. Le requérant intenta alors une action de plein contentieux visant à obtenir une indemnisation du préjudice subi. Considérant que l’administration n’avait pas commis de faute, les tribunaux administratifs rejetèrent cette action. Le requérant se plaint du rejet de sa demande en indemnisation par les juridictions administratives alors même que la décision qui lui portait préjudice avait été annulée par ces mêmes juridictions. L’intéressé estime que le rejet de sa demande en indemnisation est inéquitable et porte atteinte à son droit au respect de ses biens. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Dans les circonstances de l’espèce, la contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement par les juridictions administratives, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   2.     En particulier, l’arrêt de la Cour administrative régionale de Konya du 12   novembre 2019 ayant rejeté la demande en indemnisation du requérant, est-il en contradiction avec le jugement du 3 mai 2016, devenu définitif avec l’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2020, qui avait annulé la décision attaquée du 14 mai 2010 de la municipalité de Mersin pour excès de pouvoir   ?   3.     À cet égard, au regard du dernier alinéa de l’article 138 de la Constitution et de l’article 28 § 1 de la loi n o 2577 sur le contentieux administratif, l’annulation de la décision administrative entachée d’illégalité n’est-elle pas une condition suffisante pour conclure que l’administration a commis une faute   ?   4.     Le requérant a-t-il rapporté la preuve du lien de causalité entre l’acte administratif attaqué et le préjudice qu’il alléguait avoir subi   ?   5.     Le requérant disposait-il d’un bien ou d’une espérance légitime au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   6.     Dans l’affirmative, y a-t-il eu une ingérence dans ce droit   ?   7.     Le droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, a-t-il été respecté en l’espèce, dans la mesure où celui-ci allègue avoir subi une perte financière en raison de la décision de la municipalité de Mersin, laquelle a été par la suite annulée par les juridictions administratives   ?