CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 30 mai 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 8875/22 Mehmet Şirin ÖNER et Besra ÖNER contre la Türkiye introduite le 26 janvier 2022 communiquée le 12 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur le décès du fils des requérants lors d’une manifestation à Diyarbakır le 10 février 2013. L’intéressé fut écrasé par un véhicule blindé de la police et succomba à ses blessures. L’affaire soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit du fils des requérants à la vie, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   En particulier, après que l’intéressé a été écrasé par un véhicule blindé de la police et grièvement blessé, a-t-il été immédiatement transporté à l’hôpital et a-t-il bénéficié d’une assistance médicale   d’urgence ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o   24014/05, §§   174 ‑ 175, 14 avril 2015), est-ce que le parquet chargé du dossier a su prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour obtenir les preuves relatives aux faits en question et parvenir à des conclusions qui s’appuient sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents, afin d’établir les circonstances de l’affaire et l’identité de tous les responsables   ?   3.     Les investigations en cause ont-elles été menées avec la célérité requise   ?   Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’enquête pénale concernant les faits qui constituent l’objet de la présente requête.