CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 5 juin 2023   QUATRIÈME SECTION Requêtes n os 1113/20 et 16726/21 Elena POPA contre la Roumanie introduites respectivement le 20 décembre 2019 et le 8 février 2021 communiquées le 18 mai 2023 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent l’ingérence alléguée dans le droit à la liberté d’expression de la requérante en raison de sa condamnation au versement de dédommagements à des tiers suite à la publication sur Facebook de propos jugés diffamatoires à leur encontre. La requérante était depuis 2015 l’administratrice d’un groupe créé sur le réseau Facebook librement accessible au public, dédié à des ressortissants roumains employés comme aides à domicile à l’étranger. Le groupe intitulé «   Méfiez-vous des intermédiaires arnaqueurs   » ( Feriți-va de intermediarii țepari ) a été conçu comme un forum de discussion où les femmes roumaines travaillant comme aides à domicile en Autriche pouvaient échanger des informations ayant trait à leur secteur d’activité, y compris sur les pratiques, selon elles abusives, des sociétés qui agissaient en tant qu’intermédiaires pour leur embauche à l’étranger («   les sociétés intermédiaires   »). Dans certains des messages qu’elle avait publiés sur le groupe, la requérante se référait à des directeurs de sociétés intermédiaires en les qualifiant de «   voleurs   » et «   arnaqueurs   ». Elle y publia aussi la photo de P.V.L., qui détenait une société qui assurait le transport des aides à domicile à l’étranger, accompagnée du message «   Vive l’arnaque   ». Plusieurs messages publiés sur le groupe par d’autres personnes dénonçaient de prétendus abus des sociétés intermédiaires. Par des arrêts définitifs des 1 er juillet 2020 (requête n o 1113/20) et 1 er juillet 2021 (requête n o 16726/21), la cour d’appel de Timişoara accueillit deux   actions civiles en diffamation engagées contre la requérante par l’administrateur d’une société intermédiaire et par P.V.L. Elle condamna la requérante à leur verser 10   000 lei roumains (RON) (soit environ 2   100 euros (EUR)) et 5   000 RON (soit environ 1   050 EUR) respectivement au titre du préjudice moral, ainsi que les frais et dépens. La cour d’appel nota que la requérante n’était pas journaliste, qu’elle avait utilisé les mots «   voleurs   » et «   arnaqueurs   » sans base factuelle suffisante, que ces affirmations qui n’étaient pas de simples jugements de valeur avaient porté atteinte à la réputation des parties demanderesses. S’agissant de P.V.L, la publication de sa photo aurait porté atteinte à son image et à sa réputation. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? L’atteinte à ce droit était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article   10 §   2 de la Convention ( Steel et Morris c. Royaume-Uni , n o   68416/01, §§ 87-89, CEDH   2005-II, et Folea c. Roumanie , n o 34434/02, §   37, 14 octobre 2008)   ?   2.     En particulier, les affirmations reprochées à la requérante contribuaient-elles à un débat sur une question d’intérêt général   ? Dans la procédure finalisée par l’arrêt définitif du 1 er juillet 2021, les juridictions nationales ont-elles distingué entre les affirmations publiées sur le groupe par la requérante et celles publiées par d’autres utilisateurs   ?   3.     Dans les deux procédures ayant abouti à la condamnation de la requérante, les juridictions nationales ont-elles mis en balance les intérêts concurrents en cause (voir, par exemple, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits), et Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 87-88, 7 février 2012)   ?