CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communiquée le 9 janvier 2019     TROISIÈME SECTION Requête n o 28865/17 Nebojsa CUCULOVIC contre la Suisse introduite le 11 avril 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Soupçonné d’avoir légèrement blessé et menacé E.B, le requérant fut arrêté et mis en détention provisoire le 15 octobre 2016. Le tribunal des mesures de contrainte du canton d’Argovie ordonna sa libération le 18   octobre 2016. Le ministère public recourut contre cette décision. Le 20   octobre, à titre de mesure provisoire, la chambre pénale du tribunal supérieur du canton d’Argovie ordonna la prolongation de la détention du requérant. E.B. révoqua ses plaintes pénales contre le requérant une semaine plus tard. Le 7 novembre 2016, le ministère public informa le tribunal supérieur que l’enquête contre le requérant avait été étendue pour soupçons d’infractions graves à la loi sur la circulation routière. Le 21   novembre   2016, le tribunal supérieur leva la décision du tribunal des mesures de contrainte du 18 octobre 2016 et ordonna la détention provisoire du requérant pour la durée de trois mois. QUESTIONS AUX PARTIES 1.   Eu égard au fait que le requérant n’a pas été entendu personnellement par la chambre de recours avant que celle-ci substitue la détention provisoire du requérant   par un autre motif   : Y-a-t-il eu violation de l’article   5 §§ 3 et 4 de la Convention   ?   2.     Après la substitution de motifs opérée par le tribunal supérieur   : Y ‑ a ‑ t ‑ il eu violation de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention eu égard au fait que le requérant n’avait pas la possibilité d’introduire un recours devant un tribunal avec plein pouvoir de cognition   ?