CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 5 juin 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 44715/22 A.F et M.F. contre l’Italie introduite le 9 septembre 2022 communiquée le 15 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des deux premiers requérants (mère et fils) en raison des mesures provisoires prises par les juridictions internes depuis 2015 concernant S. (fils et frère des requérants) né en 2014 et atteint du syndrome de Gilles de la Tourette. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, du fait de la suspension de de l’autorité parentale de la première requérante, de l’éloignement de ses enfants, de la limitation du droit de visite et de l’interruption des contacts entre le deuxième requérant et S.   ?   2.     Les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article 8 ( Strand Lobben et   autres c. Norvège [GC], n o 37283/13, 10 septembre 2019) ? Lesdites autorités ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre les requérants et S. et à respecter un juste équilibre entre les intérêts en jeu compte tenu de ce que depuis 2016 aucune décision définitive n’a été adoptée, les autorités ayant pris seulement des décisions provisoires jusqu’à la majorité de S.   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes, eu égard notamment au fait que   : -     à partir de l’ouverture de la procédure en 2015 aucune décision définitive n’a été adoptée par le tribunal avant 2022   ? -     initialement S a été placé dans un institut pour adultes et une fois transféré dans une autre communauté, a été agressé par un éducateur ? -     suite à un éloignement de la structure où il avait été placé et après avoir été blessé, aucune mesure rapide n’a été prise par les juridictions laissant S. libre de retourner vivre chez la première requérante   ? -     nonobstant la procédure pénale pendante contre X (père de S.) pour maltraitance sur les deux premiers requérants et S., les juridictions ont décidé de fixer chez lui la résidence de S.   ?   4.     Le processus décisionnel, a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu de ce que   : -     S. et le deuxième requérant ont été entendus seulement en 2020   ? -     nonobstant la dégradation en 2020 de l’état des conditions de santé de S. (qui ne suivait pas la thérapie pharmacologique prescrite), le tribunal ne s’est pas prononcé pendant plus d’un an pour enfin clôturer la procédure en 2022 au moment de sa majorité   ? -     les demandes de réintégration dans l’autorité parentale de la première requérante sont restées sans réponse   ?   5.     Le processus décisionnel ayant débouché sur les décisions des juridictions internes dénoncées en l’espèce a-t-il respecté les garanties procédurales exposées à l’article 8 de la Convention compte tenu en particulier qu’aucun curateur ad litem n’a été nommé tout au long de la procédure, ouverte lorsque S avait onze ans, afin de représenter ses intérêts ( C c. Croatie , n o 80117/17, § 78-81, 8 octobre 2020, N.Ts. et autres c.   Géorgie , n o 71776/12, § 75-76., 2 février 2016, R.B. et M. c.   Italie, n o   41382/19, § 83, 22 avril 2021 et mutatis mutandis Darboe et Camara c.   Italie, n o 5797/17, §§155 et 157 , 21 juillet 2022)?   6.     Les requérants avaient t-ils à disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 8 compte tenu de ce que depuis 2015 le tribunal n’adopté aucune décision définitive ?   7.     Les parties sont invitées à préciser quel est le lien en droit italien, entre les mesures temporaires (ou éventuellement urgentes) et les mesures définitives en droit de la famille. En particulier : -     existent-ils des règles qui empêchent que les affaires familiales soient réglées par le juge de manière temporaire ou par une succession de mesures temporaires ? -     existe-t-il, et depuis quand le cas échéant, un recours contre les mesures provisoires ? Dans quels cas, par exemple en raison de circonstances nouvelles, une res iudicata peut-elle être modifiée ? -     existe-t-il des différences entre la procédure en chambre de conseil et la procédure contentieuse et dans quels cas les deux procédures sont-elles adoptées ? -     comment les réformes récentes sont-elles intervenues sur ces sujets ? Les parties sont invitées à produire, le cas échéant, des exemples de jurisprudence.