CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 2023

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  Rappelant que l’obligation incombant à l’État défendeur en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption, le cas échéant, de mesures individuelles visant à replacer le requérant, dans la mesure du possible, dans la situation où il se serait trouvé si les exigences de la Convention n’avaient pas été méconnues, de manière à réaliser autant que possible la restitutio in integrum ;   Notant avec profonde préoccupation que dans son arrêt du 24 novembre 2021 dans l’affaire K 6/21, la Cour Constitutionnelle a estimé que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, tel qu’interprété par la Cour européenne dans l’arrêt Xero Flor , était incompatible avec la Constitution polonaise ; et qu’elle a considéré que l’arrêt Xero Flor était privé de force exécutoire car il aurait été adopté par la Cour européenne agissant ultra vires ;   Rappelant que le rapport de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe en vertu de l’article 52 de la Convention ( SG/Inf(2022)39 ) a conclu qu’en raison des conclusions d’inconstitutionnalité de l’arrêt dans l’affaire K 6/21, l’obligation qui en découle pour la Pologne, en vertu de la Convention, d’assurer à toute personne relevant de sa juridiction la jouissance du droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par le droit, n’a pas été remplie ; et que, pour assurer la mise en œuvre de ses obligations internationales en vertu de l’article 1, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 32 de la Convention, la Pologne a l’obligation de veiller à ce que sa loi interne soit interprétée et, le cas échéant, modifiée de manière à éviter toute répétition des mêmes violations, comme l’exige l’article 46 de la Convention ;   Soulignant qu’une action corrective rapide est nécessaire pour assurer la composition légale de la Cour constitutionnelle, en permettant aux juges légalement élus de statuer et en excluant les juges dont l’élection ne peut être considérée comme légale, pour traiter le statut des décisions déjà adoptées dans des affaires concernant des plaintes constitutionnelles avec la participation de juge(s) irrégulièrement élu(s), ainsi que pour adopter des mesures visant à prévenir toute influence extérieure indue sur la nomination des juges de la Cour constitutionnelle à l’avenir ;   SOULIGNE que le respect des obligations contractées volontairement par la Pologne en vertu de l’article 46 de la Convention européenne de se conformer aux arrêts de la Cour européenne est contraignant et inconditionnel et le reste, quels que soient les obstacles qui peuvent exister dans le cadre juridique national ;   EXPRIME SON PROFOND REGRET dans ce contexte quant à la position actuelle des autorités selon laquelle en substance la décision de la Cour constitutionnelle du 24 novembre 2021 dans l’affaire K   6/21 constitue un obstacle à l’adoption de mesures générales pertinentes ;   EN APPELLE à nouveau par conséquent aux autorités pour qu’elles revoient leur position et pour qu’elles présentent rapidement des propositions concernant les mesures nécessaires pour l’exécution de cet arrêt, en particulier en ce qui concerne la nécessité de veiller à ce que la Cour constitutionnelle soit composée de juges légalement élus, de traiter le statut des décisions déjà adoptées avec la participation de juge(s) irrégulièrement nommé(s) et de proposer des mesures visant à empêcher toute influence extérieure indue sur la nomination des juges à l’avenir ;   LES APPELLE EN OUTRE à examiner de manière approfondie les options possibles pour assurer dans toute la mesure du possible la restitutio in integrum à la société requérante ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de cette affaire lors de sa 1483 e réunion (décembre 2023) (DH) à la lumière des informations qui doivent être fournies par les autorités d’ici le 15 septembre 2023.