CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5D9ADF43 { margin-left:5.05pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sE61D1E00 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:4.68pt; padding-left:4.68pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s89B09A4D { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution intérimaire CM/ResDH(2023)148 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme McKerr et quatre affaires contre le Royaume-Uni   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 2023, lors de la 1468 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 28883/95 MCKERR 04/05/2001 04/08/2001 37715/97 SHANAGHAN 04/05/2001 04/08/2001 30054/96 KELLY ET AUTRES 04/05/2001 04/08/2001 29178/95 FINUCANE 01/07/2003 01/10/2003 43098/09 McCAUGHEY ET AUTRES 16/07/2013 16/10/2013   Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   ») ;   Rappelant que, dans ces arrêts, la Cour a constaté des violations procédurales de l’article 2 de la Convention en raison de diverses lacunes dans les enquêtes sur le décès des proches parents des requérants en Irlande du Nord dans les années 1980 et 1990, soit lors d’opérations des forces de sécurité, soit dans des circonstances laissant soupçonner une collusion dans le décès des   requérants   avec des membres des forces de sécurité ;   Rappelant en outre que, dans l’arrêt   McCaughey   et autres la Cour a conclu à une violation procédurale de l’article   2 de la Convention en raison d’un retard excessif dans la procédure d’enquête   ; rappelant également qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, la Cour a indiqué que les autorités devaient prendre, en priorité, toutes les mesures   nécessaires   et appropriées pour garantir que les exigences procédurales de l’article 2 soient respectées avec diligence, dans des affaires similaires d’homicides commis par des forces de sécurité en Irlande du Nord dans lesquelles des enquêtes étaient en cours, ;   Rappelant les décisions adoptées lors de ses derniers examens des affaires lors de la 1443 e réunion (septembre 2022) (DH), de la 1451 e réunion (décembre 2022) (DH) et de la 1459 e réunion (mars 2023) (DH) ;   Soulignant que, comme toutes les Parties contractantes, le Royaume-Uni a l’obligation, en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour ;   Rappelant la préoccupation déjà exprimée selon laquelle cela constitue un changement d’approche fondamental depuis l’Accord de Stormont House de décembre 2014 ;   Rappelant sa grave préoccupation quant au fait que les amendements proposés jusqu’à présent par le gouvernement au projet de loi Northern Ireland Troubles (Legacy and Reconciliation) Bill ne dissipent pas suffisamment les préoccupations relatives au projet de loi, énoncées dans ses décisions les plus récentes mentionnées ci-dessus ;   Soulignent à nouveau qu’il est crucial que la législation, si elle progresse et est finalement adoptée, soit pleinement conforme à la Convention européenne et permette des enquêtes effectives sur toutes les affaires en suspens ;   Rappelant en outre les préoccupations de la commission mixte des droits de l’homme du Parlement du Royaume-Uni, exposées dans son rapport d’examen législatif sur le projet de loi ; NOTE AVEC VIVE PRÉOCCUPATION l’absence de progrès tangibles pour dissiper suffisamment les préoccupations concernant la compatibilité du projet de loi avec la Convention européenne, le régime d’immunité conditionnelle et la proposition de classer les enquêtes en cours qui n’ont pas atteint les audiences de fond avant le 1 er mai 2023, tout en notant également la position des autorités selon laquelle le retard pris dans le processus d’adoption de la législation a empêché que de tels progrès soient réalisés à temps pour la présente réunion   ;   RÉITÈRE AVEC FORCE ses appels aux autorités à modifier le projet de loi afin de dissiper suffisamment les préoccupations concernant la compatibilité avec la Convention européenne, notamment en traitant les questions clés suivantes   : veiller à ce que le rôle du Secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord dans la création et le contrôle de la Commission indépendante pour la réconciliation et la récupération des informations (ICRIR) soit plus clairement défini par la loi de manière à ce que l’ICRIR soit indépendante et apparaisse comme indépendante ; veiller à ce que les dispositions relatives à la divulgation exigent sans ambiguïté que l’ICRIR bénéficie d’une pleine divulgation ; veiller à ce que le projet de loi prévoie de manière adéquate la participation des victimes et des familles, la transparence et le contrôle du public   ;   SOULIGNE à nouveau l’importance, pour le succès de tout nouvel organe d’enquête, en particulier s’il vise à établir la vérité et la réconciliation, de gagner la confiance des victimes, des familles des victimes et des témoins potentiels ;   RÉITÈRE AVEC FORCE ses appels aux autorités pour qu’elles reconsidèrent le régime d’immunité conditionnelle à la lumière des préoccupations exprimées quant à sa compatibilité avec la Convention européenne ;   RÉITÈRE EN OUTRE SA GRAVE PRÉOCCUPATION quant à la proposition de mettre fin aux enquêtes en cours qui n’ont pas encore fait l’objet d’une audience sur le fond, et son appel aux autorités à reconsidérer cette proposition et permettre au nombre limité d’enquêtes judiciaires historiques en cours de se terminer afin d’éviter tout retard supplémentaire pour les familles.