CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 2023

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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans cette affaire (voir document DH-DD(2023)453 )   ;   Rappelant les conclusions du Comité selon lesquelles que la réintégration de la requérante n’était pas envisageable, notamment parce qu’elle avait entre-temps été nommée procureure générale du Parquet européen, et qu’aucune mesure individuelle n’était dès lors requise en réponse à l’arrêt   ;   En ce qui concerne les mesures générales, notant avec satisfaction que des réformes législatives, entrées en vigueur en décembre 2022, ont donné pleine compétence à la Haute Cour de cassation et de justice pour contrôler, dans le cadre d’une procédure d’urgence, la légalité et le bien-fondé des décisions de révocation des titulaires de postes de haut niveau au sein du ministère public, comme la requérante au moment des faits, et avec tous pouvoirs pour examiner la légalité et le caractère approprié des raisons avancées par le ministre de la Justice pour justifier une telle proposition de révocation   ;   Prenant note dans ce contexte des informations selon lesquelles les titulaires de poste dans une telle situation ont la possibilité légale de demander à la Haute Cour de cassation et de justice de suspendre les effets de la décision de révocation, comme moyen de garantir, dans la mesure du possible, le droit à la réintégration, si la révocation est jugée contraire à la Convention ou à d’autres dispositions du droit interne   ;   Notant également avec satisfaction qu’afin de contrer «   l’effet dissuasif   » en ce qui concerne la liberté d’expression sur les autres membres de la magistrature, mis en évidence par la Cour et créé par la révocation anticipée de la requérante, dans le cadre des mêmes réformes, le Parlement a aboli les dispositions législatives adoptées à l’époque de la révocation de la requérante, lesquelles avaient indûment restreint la liberté d’expression des juges et des procureurs vis-à-vis les autres branches de l’État   ;   Se félicitant vivement de la réponse rapide ainsi donnée par les autorités roumaines à l’arrêt de la Cour et aux appels pertinents du Comité   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.