CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 2023

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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement roumain à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans cette affaire (voir document DH-DD(2017)591 )   ;   Considérant qu’aucune mesure individuelle n’était requise en ce qui concerne la procédure de garde devant les juridictions roumaines, étant donné que celle-ci était terminée au moment où l’arrêt de la Cour est devenu définitif   ;   Rappelant que les mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt liées à la durée excessive des procédures devant les juridictions roumaines continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Vlad c. Roumanie et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation de ces mesures par le Comité   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne la Roumanie et   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire à l’égard de la Roumanie. [1] Affaire contre Roumanie et Bulgarie. Il n’est proposé de clore cette affaire qu’au titre de la Roumanie.