CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 2023

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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1412 )   ;   Rappelant qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire étant donné que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée dans les délais et que le requérant ne s’est pas prévalu des possibilités prévues en droit suédois de demander la réouverture de la procédure pénale en cause à la suite de l’arrêt de la Cour   ;   Rappelant que les autorités ont choisi de garantir la non-répétition de la violation par le biais d’une modification de la législation pertinente, l’une des quatre lois constitutionnelles de la Suède, en vue d’en assurer la clarté et la prévisibilité, et notant l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2023, de la réforme de la loi fondamentale sur la liberté d’expression qui établit la compétence des tribunaux suédois pour connaître des plaintes en diffamation contre les responsables de programmes télévisés qui, bien que diffusés depuis l’étranger, ont un lien particulièrement fort avec la Suède   ;   Exprimant leur satisfaction au regard du processus législatif mené à bien et sans heurt, malgré sa complexité inhérente, et se félicitant de la réponse que les autorités suédoises ont ainsi apportée à l’arrêt de la Cour et aux appels pertinents du Comité des Ministres   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.