CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 juin 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 34963/18 Antonio MARZANO contre l’Italie communiquées le 30 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’application en cours de procédure entamée par le requérant de la loi n o 296 de 2006. QUESTION AUX PARTIES L’application de la loi n o 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique ( Maggio et autres c. Italie , n os 46286/09 et   4   autres, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie , n os 54425/08 et 5 autres, 24   juin 2014, Biraghi et autres c. Italie , n os 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014 et Stefanetti et autres c. Italie , n os 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014)   ?