CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 3 juillet 2023     DEUXIÈME SECTION Requête n o 41572/16 Luigi DE LUCA contre la Belgique introduite le 15 juillet 2016 communiquée le 12 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne deux procédures pénales menées à l’encontre du requérant à la suite d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Les procédures furent jointes devant la cour d’appel d’Anvers. Par un arrêt du 24   septembre 2015, la cour d’appel condamna le requérant, d’une part, à six ans d’emprisonnement et une amende de 10 000 euros pour la possession et le trafic des stupéfiants en qualité de dirigeant et, d’autre part, à quatre ans d’emprisonnement et une amende de 4 000 euros à la suite de la découverte d’une plantation de cannabis au domicile de sa sœur. Le pourvoi du requérant fut rejeté par la Cour de cassation par un arrêt du 6 février 2016. Le requérant se trouve actuellement en prison. L’instruction judiciaire des deux procédures a été précédée d’une enquête pénale durant laquelle plusieurs co-accusés ont été interrogés sans la présence d’un avocat et sans information de leur droit au silence, et ont fait des déclarations incriminantes à charge du requérant. Celui-ci n’a pas pu interroger ces personnes pendant l’enquête, ni pendant la procédure au fond. La phase préliminaire de la procédure s’est déroulée avant l’entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle («   CIC   ») et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (« loi Salduz »). La phase de jugement s’est déroulée après le 1 er janvier 2012. Devant la Cour, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint que les condamnations prononcées à son égard se sont fondées sur les déclarations des co-accusés alors que celles-ci ont été faites en l’absence d’un avocat et sans information préalable du droit au silence. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité d’interroger les personnes ayant fait des déclarations incriminantes à son égard, alors que sa condamnation reposerait de manière déterminante sur celles-ci. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article   6 §§   1 et 3 c) de la Convention   ?   En particulier, eu égard aux principes énoncés par l’arrêt Tonkov c.   Belgique (n o 41115/14, §§ 65-68, 8 mars 2022), peut-on considérer que la procédure pénale menée contre le requérant a été équitable dans son ensemble malgré l’absence d’un avocat lors des auditions et interrogatoires des co ‑ accusés menés durant la phase préalable au procès et malgré le défaut d’information du droit au silence   ?   2.     Eu égard au fait que le requérant n’a pas pu interroger ou faire interroger les co-accusés qui ont fait des déclarations l’incriminant, peut-on considérer que la cause du requérant a été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (voir notamment Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], n os 26766/05 et 22228/06, §§ 118 et s., CEDH 2011, et Schatschaschwili c.   Allemagne [GC], n o 9154/10, §§ 100 et   s., CEDH 2015   ; voir également Riahi c. Belgique , n o 65400/10, §§ 27-43, 14   juin 2016)   ?