CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   Publié le 3 juillet 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 2993/23 Anne-Marie GUITTER contre la France introduite le 10 janvier 2023 communiquée le 12 juin 2023 EXPOSÉ DES FAITS La requête concerne la durée d’une procédure de partage judiciaire d’une succession soumise aux règles de droit local d’Alsace-Moselle. La requérante est cohéritière à la succession, d’une part, de son père décédé le 1 er septembre 1971 et, d’autre part, de celle de sa mère, décédée le 9   juin 1997. Souhaitant sortir de l’indivision existant entre elle et ses frères, elle déposa devant le tribunal d’instance (TI) de Château-Salins, situé dans le département de la Moselle, une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de partage judiciaire de la succession de sa mère. Par une ordonnance du 18   juin 2004, le TI ordonna l’ouverture de cette procédure et désigna un notaire qui fut remplacé à deux reprises, en 2007 et 2008. Par une ordonnance du 29   avril 2008, le TI ordonna l’extension du partage judiciaire à la succession du père de la requérante et à la communauté de biens de ses parents. Malgré la désignation d’un expert à l’amiable, un procès-verbal de difficulté fut dressé par le notaire le 8 décembre 2016, en l’absence d’accord entre les héritiers sur les demandes d’attributions préférentielles de différents biens. Par un jugement du 17 mars 2021, le tribunal judiciaire de Metz fit droit aux demandes d’attributions préférentielles au profit de deux des frères de la requérante. Le 19 juillet 2021, cette dernière fit appel de ce jugement. La procédure était toujours pendante lors de l’introduction de la présente requête. Parallèlement, le 16 septembre 2016, considérant que la durée de la procédure de partage était excessive, la requérante assigna l’agent judiciaire de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire en réparation de son préjudice. Par un jugement du 15 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Paris rejeta ses demandes. Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel de Paris le 2 décembre 2020, aux motifs que, compte tenu du comportement de la requérante et de la complexité de l’affaire, la durée de la procédure gracieuse n’avait pas excédé un délai raisonnable. Par un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la requérante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, cette dernière se plaint de la durée de la procédure de partage judiciaire de la succession qu’elle estime excessive, en indiquant qu’elle aurait commencé le 14 mai 2004 et serait toujours en cours, sans que cette durée ne soit imputable ni à la complexité du dossier ni à l’attitude des parties. QUESTION AUX PARTIES La durée de la procédure de partage de la succession est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » prévue par l’article 6 §   1 de la Convention ?   Le Gouvernement est invité à produire une chronologie détaillée de la procédure litigieuse.