CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sE207830C { margin-top:54pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s94CC84C5 { width:6.4%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE56A8EFE { width:18.72%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s77EC430E { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sDA690E2D { width:19.18%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s9C606856 { width:25.08%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s5D06D948 { width:30.62%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sFF0C5B0 { width:6.4%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sF615212F { width:18.72%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s5064B915 { width:19.18%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sB1D709F { width:25.08%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sDB7C8DFD { width:30.62%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 3 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 13722/22 Abdulkerim YAZICI et autres contre la Türkiye introduite le 4 mars 2022 communiquée le 12 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle introduit peu de temps après le décès du recourant dont son avocat n’était pas au courant. Le 12 août 2021, l’avocat du de cujus des requérants introduit au nom de ce dernier un recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans le cadre d’un contentieux concernant le droit de propriété et dans lequel l’arrêt définitif des juridictions ordinaires lui fut notifié le 3 août 2021. Le 1 er novembre 2021, la Cour constitutionnelle rejeta le recours au motif que le recourant était décédé le 3 mai 2021, c’est-à-dire avant la date d’introduction du recours. Elle précisa que le mandat de l’avocat avait pris fin avec le décès de son client et qu’en introduisant la requête pour le compte d’une personne décédée l’intéressé avait commis un abus de droit. La date de notification de cette décision n’a pas été précisée. Les 9 et 15 novembre 2021, les requérants donnèrent pouvoir par acte notarié à l’avocat du défunt pour que celui-ci puisse agir en justice en leur nom. L’avocat n’aurait appris le décès de son client qu’après la notification de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Les requérants se plaignent du rejet du recours individuel par la Cour constitutionnelle et y voient une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention. Ils précisent à cet égard que l’introduction du recours par le de cujus était conforme au droit interne et notamment à l’article 513 du code des obligations, lequel dispose   : «   Le mandat finit par la perte de l’exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d’absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte de la nature de l’affaire. (...) Toutefois, si l’extinction du mandat met en péril les intérêts du man ­ dant, le man ‑ da ‑ taire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu’à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d’y pourvoir eux ‑ mêmes.   » QUESTIONS AUX PARTIES Le rejet sans avertissement préalable du recours individuel du de cujus des requérants en raison du décès de celui-ci et l’impossibilité pour les requérants de poursuivre ou de réintroduire le recours ont-ils violé le droit d’accès à un tribunal des intéressés garanti par l’article 6 de la Convention   ? L’ingérence poursuivait-elle un but légitime et existait-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Zubac c.   Croatie   [GC], n o 40160/12, §§   76 à   99, 5 avril 2018)   ?   ANNEXE       N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Abdulkerim YAZICI 1985 turc Istanbul 2. Nazmiye ERSOY 1974 turque Bursa 3. Yüksel YAZICI 1977 turc Bursa