CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 3 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 5215/22 Mustafa BEBEK contre la Türkiye introduite le 12 janvier 2022 communiquée le 12 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le montant que le requérant a dû verser à la partie adverse, en l’occurrence une municipalité, au titre des frais et dépens dans le cadre d’un contentieux prud’homal. Le requérant avait initié une action dans laquelle il réclamait des indemnités à une mairie pour laquelle son employeur était prestataire de service. Après l’ouverture de la procédure, le requérant révisa ses demandes d’indemnités à la hausse (301   579 livres turques (TRY) soit environ 35   987   euros (EUR) à la date du jugement du 18 février 2021) en les alignant sur les conclusions de l’expert qui avait été mandaté par le tribunal. Finalement, les prétentions du requérant furent partiellement rejetées. L’intéressé obtint des indemnités d’un montant total de 22 794 TRY (soit environ 2 720 EUR à la date du jugement). Le tribunal calcula les frais de représentation par avocat devant être versés par chacune des parties à l’autre en tenant compte du montant de la demande pour laquelle chacune avait obtenu gain de cause. Ainsi la municipalité a dû verser au requérant 4   080   TRY (soit environ 486 EUR à la date du jugement) alors que ce dernier fut condamné à verser à la première 27   981 TRY (soit 3 339 EUR à la même date). Le requérant soutient que le montant qu’il a été contraint de verser à la partie adverse au titre des frais de représentation par avocat de cette dernière a violé son droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention et son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. À   cet égard, il allègue notamment que la règlementation en vigueur (article   13 du barème minimum des honoraires d’avocat de l’Union des barreaux de Türkiye) interdirait, en cas de rejet partiel de la demande d’indemnité, que le montant octroyé au défendeur au titre des frais de représentation par avocat soit supérieur à celui octroyé au demandeur. QUESTION AUX PARTIES La condamnation du requérant au remboursement des frais de représentation par avocat de la partie adverse à hauteur de 27   981 TRY, alors qu’il a obtenu une indemnité de 22 794 TRY, a-t-elle emportée violation de son droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention ou de son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir, Perdigão c. Portugal [GC], n o 24768/06, §§ 67 à 79, 16 novembre 2010, Klauz c. Croatie , n o 28963/10, §§ 78 à 97 et 108 à 110, 18 juillet 2013, Cindrić et Bešlić c. Croatie , n o 72152/13, §§ 91 à 111 et 116 à 123, 6   septembre 2016, Musa Tarhan c. Turquie , n o 12055/17, §§ 71 à 89, 23   octobre 2018)   ? Plus particulièrement, l’ingérence était-elle prévue par la loi et proportionnée au but légitime poursuivi   ?