CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 3 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 71757/17 Aysel TUĞLUK contre la Türkiye introduite le 7 septembre 2017 communiquée le 12 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante est une personnalité politique, élue au Parlement de Türkiye en tant que députée indépendante lors des élections législatives de 2007 et   2011. À l’époque des faits elle était membre du conseil du Parti démocratique des peuples (HDP). La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation des articles   5,   10,   11 et   18 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     La requérante a-t-elle été mise en détention provisoire en violation de l’article   5 § 1 de la Convention   ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressée étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celle-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ( Mergen et autres c.   Turquie , n os 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Ayşe Yüksel et autres c.   Turquie , n os 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016)   ?   3.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire de la requérante, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 84-102, CEDH 2016 (extraits))   ?   4.     La requérante avait-elle à sa disposition, conformément à l’article   5 §   4 de la Convention, une procédure effective à travers de laquelle elle pouvait contester la légalité de sa détention   ? En particulier, l’impossibilité pour la requérante et son représentant d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé l’intéressée de la possibilité de contester effectivement son placement et son maintien en détention provisoire ( Şık c. Turquie , n o 53413/11, §§   69-75, 8   juillet 2014)   ?   5.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et/ou d’association et de réunion pacifique de la requérante, au sens des articles 10 et 11 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis , Nedim   Şener c.   Turquie , n o 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014, et Lütfiye   Zengin et autres c.   Turquie , n o 36443/06, §§ 44-58, 14 avril 2015)   ?   6.     La privation de liberté imposée à la requérante dans la présente affaire, prétendument conforme à l’article 5 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article ( Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan , n o   69981/14, §§   153‑163, 17 mars 2016)   ?