CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 octobre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s9230D6C0 { width:281.16pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid }   15 octobre 2008     PREMIÈRE SECTION Requête n o 27112/04 présentée par Leonid Ivanovitch GALACHEV contre la Russie introduite le 3 juin 2004   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant,   M. Leonid Ivanovitch Galachev, est un ressortissant russe, né en 1948 et résidant à Kirov, région de Kirov. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant, vétéran de Tchernobyl, introduisit une action civile contre l’administration de l’arrondissement Leninskiï de Kirov visant à obliger cette dernière de lui attribuer un logement social conforme aux dispositions légales. Le 23 octobre 2002, le tribunal de l’arrondissement Leninskiï de Kirov (ci-dessous «   le tribunal   ») fit droit au requérant ayant ordonné au défendeur à attribuer au requérant et sa famille, composée de trois personnes, un appartement confortable, conforme aux normes sanitaires et techniques, situé dans l’enceinte de la ville de Kirov, d’une superficie selon la norme de 18 mètres carrés par personne avec une pièce supplémentaire. Le 21 novembre 2002, confirmée en appel par la cour régionale de Kirov, la décision est passée en force de chose jugée. Le 24 novembre 2003, la procédure d’exécution forcée fut entamée. Le 23 octobre 2003, le tribunal statua sur une demande en interprétation de la décision du 23 octobre 2002. Le tribunal précisa que l’administration devait attribuer un appartement en ordre successif après d’autres vétérans de Tchernobyl inscrits sur la liste d’attente pour l’obtention d’un logement municipal. Le 18 novembre 2003, la cour régionale de Kirov confirma la décision en appel. A l’appui de son arrêt, la cour indiqua que l’attribution au requérant d’un appartement en priorité, avant les autres vétérans de Tchernobyl, aurait lésé les droits de ces derniers. Le requérant fit un recours judiciaire visant à contester l’inaction du service d’huissiers chargé d’exécuter la décision du 23 octobre 2002. Le 16 janvier 2004, le tribunal établit, d’une part, que la décision n’avait pas été exécutée faute de logements disponibles et, d’autre part, que le requérant est inscrit sur la liste d’attente sous le numéro 29. Le tribunal ordonna au service d’huissiers de prendre les mesures appropriées pour exécuter la décision en question dans un délai raisonnable. Le 29   février   2004, la cour régionale de Kirov confirma la décision en appel. Il semble que la décision demeure inexécutée. GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du défaut d’exécution de la décision définitive du 23 octobre 2002 ordonnant à l’administration locale de lui attribuer un appartement municipal.   QUESTIONS AUX PARTIES   1.     La décision du 23 octobre 2002, telle qu’interprétée par une décision du 23 octobre 2003, a-t-elle été exécutée dans son intégralité et dans un délai raisonnable   ?   2.     Dans l’affirmative, quelle est la date de son exécution   ?   3.     Si tel n’est pas le cas, l’exécution tardive ou l’inexécution est-elle compatible avec l’article   6   §   1 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o 1 ( Burdov   c.   Russie , n o   9498/00, CEDH 2002-III   ; Konovalov c.   Russie n o 63501/00, §§ 40-44, 23   mars   2006   ; Teteriny c. Russie , n o   11931/03, §§   41 et suiv., 9 juin 2005 )   ?