CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 10 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33975/21 Yusuf GÜNGÖRAY contre la Türkiye introduite le 18 juin 2021 communiquée le 19 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations selon lesquelles le requérant fut placé dans une cellule avec d’autres détenus fumeurs alors qu’il était atteint d’asthme chronique depuis son enfance. Le requérant fut placé en détention le 9 mai 2017 à la maison d’arrêt de Silivri, à la suite du coup d’état manqué du 15   juillet 2016, pour sa prétendue appartenance à l’organisation appelée FETÖ/PDY (organisation désignée par les autorités turques sous l’appellation «   Organisation terroriste Fetullahiste / Structure d’État parallèle   »). La direction de la maison d’arrêt de Silivri, le juge de l’exécution et le tribunal correctionnel rejetèrent la demande du requérant d’être placé dans une unité de vie individuelle ou bien dans une cellule avec des détenus non-fumeurs. Le 3 mars 2021, une commission de la Cour constitutionnelle, formée de deux juges, rejeta dans une décision succincte le recours individuel du requérant tiré de l’article 3 de la Convention pour défaut manifeste de fondement. Invoquant les articles 1 er , 2 et 3 de la Convention, le requérant allègue que les manquements des autorités internes compétentes pour la prise en charge de son état de santé –   atteint d’asthme chronique   – constituent un traitement inhumain et dégradant.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les circonstances et les modalités de la détention du requérant, un non-fumeur, avec des détenus fumeurs alors qu’il est atteint d’asthme chronique s’analysent-elles en un traitement inhumain, au sens de l’article   3 de la Convention ( Elefteriadis c. Roumanie , n o   38427/05, §§ 47-55, 25   janvier 2011)   ?   2.     En particulier, les autorités nationales compétentes ont-elles remplies leurs obligations de protéger la santé du requérant privé de liberté dans la mesure où il était atteint d’asthme chronique ( Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, §   94, CEDH 2000 ‑ XI, Valašinas c. Lituanie , no   44558/98, §   102, CEDH   2001 ‑ VIII)   ?