CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 10 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 41412/21 Mevlüt GÖZÜTOK contre la Türkiye introduite le 5 août 2021 communiquée le 20 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été transféré de la maison d’arrêt à l’hôpital pour consulter un cardiologue qui l’examina en se tenant à une certaine distance de lui et sans que ses menottes aient été enlevées. Le requérant allègue en outre qu’à son retour à la maison d’arrêt il fut placé en quarantaine, en raison de la pandémie de COVID-19, dans une cellule avec d’autres détenus –   entre six et onze selon ses dires   – dont certains étaient fumeurs, pendant plus de cinquante jours et dans des conditions matérielles nocives pour sa santé. Le requérant fut placé en détention le 28 septembre 2016 à la maison d’arrêt de Kocaeli, à la suite du coup d’état manqué du 15   juillet 2016, pour sa prétendue appartenance à l’organisation appelée FETÖ/PDY (organisation désignée par les autorités turques sous l’appellation «   Organisation terroriste Fetullahiste / Structure d’État parallèle   ») . Le 12 octobre 2020, le juge de l’exécution de Kocaeli rejeta la plainte du requérant concernant l’adéquation des mesures préventives prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 visant à protéger sa santé ainsi que les conditions d’application de la quarantaine dans la cellule dédiée à cet effet. Il jugea que les mesures prises par la maison d’arrêt étaient conformes au droit. Le 26 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Kocaeli confirma la décision du juge de l’exécution. Le 5 février 2021, une commission de la Cour constitutionnelle, formée de deux juges, rejeta dans une décision succincte le recours individuel du requérant pour défaut manifeste de fondement au motif qu’il n’avait pas étayé ses allégations. Invoquant les articles 2, 3 et 18 de la Convention, le requérant allègue que le manquement des autorités internes compétentes à prendre des mesures sanitaires adéquates pour sa santé lors de la pandémie de COVID-19 dans la maison d’arrêt de Kocaeli constitue un traitement inhumain. À cet égard, il se plaint des conditions matérielles de la quarantaine en faisant valoir qu’il ne pouvait pas sortir en promenade dans la cour   ; l’insuffisance de l’espace individuel de vie   ; l’insuffisance de lits pour dormir   ; la promiscuité entre lui et les autres détenus placés en quarantaine   ; ainsi que l’absence de test COVID-19 lors de son retour à la maison d’arrêt. Il allègue notamment qu’il était placé en quarantaine avec des détenus qui étaient fumeurs. Enfin, il soutient qu’il a été examiné par un médecin sans que ses menottes aient été enlevées.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le port des menottes par le requérant pendant son examen par un médecin cardiologue à l’hôpital concerné s’analyse-t-il en un traitement inhumain, au sens de l’article   3 de la Convention ( Henaf c.   France , n o   65436/01, §§ 47-60, CEDH 2003-XI, et Tararieva c. Russie , n o   4353/03, §§   109-111, CEDH 2006-XV (extraits))   ?   2.     Les circonstances et les modalités de la détention du requérant, un non ‑ fumeur, avec des détenus fumeurs alors qu’il était placé en quarantaine en raison de la pandémie de COVID-19 s’analysent-elles en un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention ( Elefteriadis c.   Roumanie , n o   38427/05, §§ 47-55, 25 janvier 2011)   ?   3.     Les autorités nationales compétentes ont-elles remplies leurs obligations de protéger la santé du requérant privé de liberté en raison des différentes mesures prises pour protéger sa santé durant la pandémie de COVID-19 ( Fenech c. Malte , n o 19090/20, §§ 125-143, 1 er mars 2022)   ?