CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 10 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 45738/22 Müyesser UĞUR contre la Türkiye introduite le 12 septembre 2022 communiquée le 20 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante est journaliste. En décembre 2019 et janvier 2020, elle publia sur le site internet Oda TV des articles portant sur les opérations militaires que la Türkiye mène en Syrie et en Libye. Dans le cadre d’une enquête pénale ouverte à l’encontre de la requérante pour divulgation d’informations confidentielles à des fins d’espionnage et divulgation d’informations confidentielles de façon répétée (articles   328 et   329 du code pénal, respectivement), le 11 juin 2020, le juge de paix d’Ankara ordonna son placement en détention provisoire. Le 18 juin 2020, la requérante attaqua l’ordonnance relative à sa détention provisoire. Par une décision du 23 juin 2020, le juge de paix d’Ankara rejeta ce recours. Le 3 juillet 2020, la requérante saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Elle y dénonçait principalement une violation à son égard du droit à la liberté et à la sûreté et du droit à la liberté d’expression. Par une décision rendue le 7 avril 2022, la haute juridiction constitutionnelle rejeta à la majorité la requête de l’intéressée. Le 23 juin 2022, cette décision fut notifiée à l’avocat de la requérante. La présente requête concerne essentiellement la mise en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle été mise en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressée étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celle-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ( Mergen et autres c.   Turquie , n os 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Ayşe Yüksel et autres c.   Turquie , n os 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016)   ?   2.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire de la requérante, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ( Buzadji c.   République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 84-102, CEDH 2016 (extraits))   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Nedim Şener c.   Turquie , n o 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014)   ? Dans quelle mesure les devoirs et responsabilités que comporte la profession de la requérante sont-ils pertinents pour son grief et pour la marge d’appréciation de l’État dans ce domaine ( Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, §§ 101-107, CEDH 2007-V) ?