CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Publié le 10 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 51439/21 Mithat ÖZCAN contre la Türkiye introduite le 29 septembre 2021 communiquée le 20 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été empêché de prier (article 9 de la Convention) et il aurait été menotté par son bras gauche à son lit à l’hôpital, la nuit du 29 au 30 mars 2019 de 22   heures à 6   heures du matin, pendant toute la durée de l’examen de test d’apnée de sommeil (article 3 de la Convention). Ancien juge membre du Conseil d’État de son état, le requérant fut placé en détention, le 29 juillet 2016, à la maison d’arrêt de Sincan à la suite du coup d’état manqué du 15 juillet 2016, pour sa prétendue appartenance à l’organisation appelée FETÖ/PDY (organisation désignée par les autorités turques sous l’appellation «   Organisation terroriste Fetullahiste / Structure d’État parallèle   »). Le requérant fut transporté à l’hôpital d’Ankara le 29 mars 2019 et fut ramené à la maison d’arrêt le 30 mars 2019 après avoir subi un examen d’apnée de sommeil. Selon ses dires, il avait une fracture au bras droit et il portait un plâtre. Le 11 septembre 2019, à la suite d’une plainte du requérant du 14   mai 2019 dans laquelle il se plaignait du port de menottes et d’avoir été empêché de prier le matin à l’hôpital avant son départ à la maison d’arrêt le 30   mars 2019, le procureur de la République d’Ankara rendit une décision à ne pas poursuivre. Il jugea en particulier que le port des menottes par les détenus était une mesure qui s’appliquait à tous les détenus et non pas uniquement au requérant. Il conclut que les gendarmes avaient agi conformément à leurs fonctions et que le restant des allégations étaient abstraits. Le 5 décembre 2019, le tribunal correctionnel d’Ankara infirma la décision du procureur de la République d’Ankara du 11 septembre 2019. Il constata qu’aucune enquête pénale n’avait été ouverte conformément aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale. De plus, le procureur de la République n’avait pas examiné la question de savoir s’il convenait de traiter la plainte du requérant dans le cadre de la loi n o   4483 du 2   décembre 1999 sur la procédure relative aux poursuites contre les fonctionnaires et autres agents de la fonction publique («   4483 sayılı Memuralar ve diğer kamu görevlilerinin yargılanması hakkında kanun   »). Le 12 décembre 2019, en se référant à la loi n o 4483 ainsi qu’à la décision rendue par la 1 ère Chambre du Conseil d’État du 3 mars 2005 (E.   2004/794, K.   2005/301), le procureur de la République d’Ankara rendit une décision de ne pas enregistrer la plainte du requérant. Par une décision du 7 avril 2021, rendue par une commission, composée de deux juges, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel du requérant tiré de l’article 3 de la Convention pour non-épuisement des voies de recours administratifs et judiciaires. Elle rejeta le grief du requérant tiré de l’absence d’une voie de recours interne effective pour défaut manifeste de fondement. Elle ne se prononça pas sur le grief du requérant tiré de l’article   9 de la Convention. Le requérant allègue que le fait de porter des menottes pendant qu’il subissait un examen de test d’apnée de sommeil constitue un traitement contraire à l’article   3 de la Convention. À cet égard, il fait valoir l’absence d’une voie de recours interne effective pour faire valoir son grief tiré de l’article   3. Invoquant l’article 9 de la Convention, il soutient qu’il aurait été empêché par les autorités internes compétentes de prier, conformément à sa croyance.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le port des menottes par le requérant pendant son examen de test d’apnée de sommeil à l’hôpital d’Ankara s’analyse-t-il en un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention ( Henaf c.   France , n o   65436/01, §§ 47-60, CEDH 2003-XI, et Tararieva c. Russie , n o   4353/03, §§   109-111, CEDH 2006-XV (extraits))   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements contraires à l’article   3 de la Convention ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§   114-123, CEDH 2015) ainsi qu’à la décision rendue par le tribunal correctionnel d’Ankara du 5 décembre 2019, l’enquête menée en l’espèce par le procureur de la République compétent a-t-elle satisfait aux exigences de cet article   ?   3.     En particulier, le traitement dénoncé par le requérant, au sens de l’article   3 de la Convention, relevait-il du champ d’application de la loi n o   4483 du 2 décembre 1999 sur la procédure relative aux poursuites contre les fonctionnaires et autres agents de la fonction publique (voir, entre autres, İşeri et autres c. Turquie , n o 29283/07, § 42, 9 octobre 2012)   ?   4.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention dans la mesure où le requérant n’aurait pas pu prier pendant sa détention avant son transport à l’hôpital d’Ankara le 29 mars 2019 (voir, mutatis mutandis , Abdullah Yalçın c. Turquie (n o 2) , n o 34417/10, §§ 28 et   35, 14   juin 2022)   ?   Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   9 §   2   ?