CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 juin 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-225990
- Date
- 20 juin 2023
- Publication
- 20 juin 2023
droits fondamentauxCEDH
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Les requérants allèguent ainsi avoir subi une fouille à corps sans vêtements durant laquelle ils auraient subi des voies de fait et auraient été injuriés de la part des gardiens de la maison d’arrêt. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants allèguent avoi subi des mauvais traitements lors de leur admission à la maison d’arrêt de Gaziantep. Ils soutiennent que l’enquête pénale menée par le procureur de la République compétent n’était pas effective. Ils n’ont pas pu participer à cette enquête car ils n’ont pas pu visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance de la maison d’arrêt. Ils n’ont pas pu participer à l’audition du témoin N.S. ni des autres personnes auditionnées dont les dépositions n’auraient pas été versées au dossier de l’enquête. Ils indiquent également que les autres enfants, admis en même temps qu’eux à la maison d’arrêt, n’auraient pas été entendus.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants lors de leur admission à la maison d’arrêt de Gaziantep le 21 mars 2016   ?   2.     Les requérants ont-ils subi un examen médical lors de leur admission à la maison d’arrêt de Gaziantep le 21 mars 2016   ?   3.     Eu égard à la protection procédurale contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§   114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes compétentes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 de la Convention   ?   4.     En particulier, les requérants ont-ils pu participer effectivement à l’enquête pénale menée par le procureur de la République compétent, selon les critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour exposés dans les arrêts Bouyid (précité, §§ 122 et 133) et X et autres c. Bulgarie ([GC], n o   22457/16, § 189, 2 février 2021), au sens du volet procédural de l’article   3 de la Convention   ? ANNEXE   Requête n o 60993/21 N o Prénom NOM Date de naissance/d’enregistrement Nationalité Lieu de résidence 1. Ferhat SONĞUR 19/09/1999 Turc Gaziantep 2. Özcan ALPYÜRÜK 25/11/1999 Turc Gaziantep 3. Diyar KAZAK 10/10/1999 Turc Gaziantep  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 20 juin 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-225990
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel