CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Publié le 17 juillet 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 46323/20 Josef NADRCHAL contre la République tchèque introduite le 12 octobre 2020 communiquée le 27 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire tire son origine de la demande de compensation que le requérant a introduite en raison de l’irrégularité et de la durée d’une procédure pénale menée à son encontre depuis le 3 septembre 2010 et s’étant soldée par son acquittement, avec une dernière décision de la Cour suprême notifiée à son avocat le 24 mars 2016. Lorsque le requérant a introduit sa demande de compensation en vertu de la loi n o 82/1998 sur la responsabilité de l’État, la procédure régie par cette loi était exemptée des frais de justice. En revanche, au moment où il a fait appel contre le jugement de première instance qui ne lui a accordé aucune compensation au titre de la durée de la procédure pénale, une nouvelle législation était en vigueur (depuis le 30 septembre 2017) qui assujettissait le déclenchement d’une procédure de compensation basée sur la loi n o 82/1998 au paiement des frais de justice s’élevant à 2,000 CZK (environ 80 EUR). En l’absence d’une réglementation spéciale relative aux frais d’un appel introduit en vertu de la loi n o 82/1998, le tribunal a invité le requérant à s’acquitter d’un montant s’élevant à 42,069 CZK (environ 1,680 EUR), calculé selon la réglementation générale applicable à toute procédure d’appel concernant un litige de nature pécuniaire. Après avoir rejeté les objections du requérant et constaté le non-paiement des frais par le requérant, le tribunal a prononcé l’annulation de la procédure d’appel. Le pourvoi en cassation du requérant a été également rejeté. Dans son recours constitutionnel, le requérant a fait notamment référence, afin de contester l’obligation de payer les frais de justice pour l’introduction d’un appel en vertu de la loi n o 82/1998, à plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle (no. IV. ÚS 356/18 du 29 mai 2018, no. 2443/18 du 29   janvier 2019, no. I. ÚS 1415/18 du 23 avril 2019 et no. IV. ÚS 3283/18 du 21 mai 2019), dans lesquelles celle-ci a estimé qu’en l’absence d’une réglementation spécifique, un appel introduit en vertu de la loi n o 82/1998 ne   pouvait pas être assujetti à des frais calculés selon la réglementation générale et devait être exempté des frais de justice. Par sa décision no. II. ÚS 1648/19 du 29 avril 2020, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours du requérant pour défaut manifeste de fondement, sans s’être prononcée sur ses arguments fondés sur la jurisprudence susmentionnée. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été privé d’accès à un tribunal du fait d’avoir refusé de s’acquitter des frais de justice qui lui ont été imposés sans aucune base légale. Il soutient également que la Cour constitutionnelle a manqué à son obligation de dûment motiver sa décision et de répondre aux arguments principaux tirés de sa propre jurisprudence. Enfin, le requérant conteste également la durée de la procédure pénale.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il eu accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, étant donné que son appel introduit en vertu de la loi n o   82/1998 n’a pas été examiné du fait qu’il a refusé de payer des frais de justice qui n’étaient pas prévus par la loi   (voir, mutatis mutandis , Nalbant et autres c. Turquie , n o 59914/16, 3 mai 2022) ?   2.     Le requérant a-t-il bénéficié d’une procédure équitable au sens de l’article 6 § 1 devant la Cour constitutionnelle ? En particulier, la décision de la Cour constitutionnelle répond-elle aux points spécifiques, pertinents et importants soulevés par le requérant et est-elle dûment motivée au regard de sa propre jurisprudence   (voir Moreira Ferreira v. Portugal (no. 2) [GC], no.   19867/12, § 85, 11 July 2017, et Mont Blanc Trading Ltd et Antares Titanium Trading Ltd c. Ukraine , n o 11161/08, §§ 82 et 84, 14 janvier 2021)   ?   3.     À supposer que le requérant a dûment épuisé les voies de recours à cet égard, la durée de la procédure pénale menée à son encontre était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   (voir, mutatis mutandis, Golha c.   République tchèque , n o 7051/06, 26 mai 2011) ?