CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 juillet 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 28 août 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 46890/21 Florian Ovidiu GERGELY contre la Roumanie introduite le 31 mars 2022 communiquée le 7 juillet 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de l’administration pénitentiaire d’allouer au requérant le régime alimentaire spécifique aux personnes de religion musulmane. L’intéressé indique qu’en août 2021, alors qu’il était détenu dans la prison de Oradea, il s’est converti à l’islam. Sa demande auprès de l’administration de la prison, appuyée par une déclaration sur l’honneur attestant de sa conversion à l’islam, pour se voir allouer des repas conformes à la religion musulmane, fut rejetée. Par un jugement du 13 septembre 2021, le juge de la surveillance des peines de la prison de Oradea confirma le refus de l’administration, après un entretien avec le requérant qui indiqua ne pas pouvoir présenter une preuve documentaire de sa conversion en raison de sa détention. Le juge considéra que le requérant n’avait pas apporté de preuve documentaire de sa conversion, comme l’exigeait la règlementation applicable et mit en cause la sincérité de la conversion, laissant entendre que le requérant avait pour seul but l’obtention d’un autre régime alimentaire carné que celui fourni normalement aux autres détenus. Sur recours du requérant, le tribunal de première instance de Oradea confirma ce jugement par une décision du 17   décembre 2021. Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant allègue que son droit à la liberté religieuse a été enfreint.   QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article   9 de la Convention en raison du refus des autorités de fournir au requérant, détenu, un régime alimentaire conforme aux préceptes de la nouvelle foi musulmane dont il s’est réclamé à compter du mois d’août 2021 ( Neagu c. Roumanie , n o   21969/15, §§ 39-41, 10   novembre 2020, et, mutatis mutandis, Vartic c. Roumanie (n o   2) , n o   14150/08, §   54, 17   décembre 2013)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir une copie intégrale du dossier en l’espèce, y compris des demandes et mémoires présentés par le requérant concernant ce grief aux autorités, y compris judiciaires.