CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 août 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 18 septembre 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 34656/18 Krasimir Ivanov ILIEV contre la Bulgarie introduite le 16 juillet 2018 communiquée le 29 août 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour le requérant d’interroger un témoin clé de l’accusation pendant son procès pénal et elle soulève un problème sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. Le requérant fut poursuivi pénalement pour faux témoignage et incitation au faux témoignage. Pendant l’enquête, la personne que le requérant aurait incitée à déposer de faux témoignage, S.G., fut interrogée devant un juge, mais le requérant ne participa pas à cet interrogatoire parce qu’il n’était pas encore mis en examen. Pendant le procès, S.G. fut contacté par téléphone mais refusa de comparaître devant les tribunaux, exposant qu’il était à l’étranger. Malgré les demandes expresses de l’avocat du requérant, les tribunaux statuèrent que l’audition de ce témoin était impossible et n’était pas nécessaire car il avait été interrogé devant un juge au stade de l’enquête. Ils déclarèrent le requérant coupable pour incitation au faux témoignage en prenant en compte la déposition du témoin S.G. donnée pendant l’enquête. Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté le 16 janvier 2018 par la Cour suprême de cassation.   QUESTION AUX PARTIES L’impossibilité pour le requérant d’interroger ou faire interroger le témoin   S.G. pendant la procédure pénale menée à son encontre a-t-elle porté atteinte à ses droits garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ( Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n o 9154/10, §§ 100-131, CEDH   2015)   ?