CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 août 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } Publié le 18 septembre 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 43016/17 Desislava Ivanova LYUBENOVA contre la Bulgarie introduite le 9 juin 2017 communiquée le 29 août 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle des articles 9 et 11 de la Convention, le refus d’enregistrement d’une association dont la requérante est membre fondateur et membre de son Conseil d’administration. Lors d’une assemblée générale tenue le 14 novembre 2016, huit personnes, dont la requérante, décidèrent la création d’une nouvelle association à but non lucratif visant à conduire des activités d’intérêt public, dénommée Saint Triveliy le Bulgare – Église orthodoxe ( Свети Тривелий Български – Православен Храм ). Les statuts de l’association exposèrent comme buts de celle-ci l’organisation et la promotion d’une campagne caritative en vue de la levée des fonds pour la construction d’une église orthodoxe à Madrid, en Espagne (l’activité de construction étant considérée comme activité à but lucratif dans les statuts), ainsi que la promotion de l’histoire et de la culture bulgare au profit de ses membres, et le développement des traditions culturelles et historiques bulgares en Espagne. Le 13 décembre 2016, quatre membres du Conseil d’administration dont la requérante introduisirent, auprès du tribunal de la ville de Sofia, une demande d’enregistrement de la nouvelle association sur le fondement de la loi sur les personnes morales à but non lucratif. Par un arrêt définitif du 27 février 2017, la cour d’appel de Sofia confirma le jugement du Tribunal de la Ville de Sofia du 12 janvier 2017 rejetant la demande d’enregistrement. Les juridictions notèrent que les statuts n’indiquaient pas de manière suffisamment précise, structurée et complète le contenu des activités à but non lucratifs et celles à but lucratif à conduire en complément des premières. La requérante allègue que ce refus n’a pas été basé sur la législation applicable au moment des faits et que les juridictions ont outrepassé leur compétence au sujet du contrôle de légalité de la création de l’association. Elle se plaint en particulier que les tribunaux ont appliqué un formalisme excessif dans l’interprétation de la loi sur les personnes morales à but non lucratif de manière à rajouter des conditions inexistantes – telle que la nécessité de fournir des détails sur les activités à but lucratif, considérées comme complémentaires par la loi, de présenter les activités et les buts de l’association dans les statuts d’après une structure différente de celle qui était utilisée ou encore, l’obligation de modifier les statuts selon les instructions des tribunaux. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion de la requérante, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était-elle prévue par la loi et nécessaire à la poursuite d’un but légitime, au sens de l’article 9 § 2 ( Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova , n o   45701/99, CEDH 2001-XII, Genov c. Bulgarie , n o 40524/08, 23 mars 2017, «   Archidiocèse orthodoxe d’Ohrid (Archidiocèse orthodoxe grec d’Ohrid du patriarcat de Peć)   » c. l’ex-République yougoslave de Macédoine , n o 3532/07, 16 novembre 2017, Église orthodoxe vieille ‑ calendariste de Bulgarie et aitres c. Bulgarie [comité], n o 56751/13, 20 avril 2021, et Église orthodoxe indépendante et Zahariev c. Bulgarie [comité], n o 76620/14, 20 avril 2021)   ?