CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 septembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 18 septembre 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 25467/20 Ovidiu-Daniel LUPU contre la Roumanie introduite le 11 juin 2020 communiquée le 1er septembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant du chef de viol commis sur une victime mineure, âgée de dix-sept ans, à une peine de sept ans et six   mois de prison ferme. Pendant la procédure pénale, le requérant avait insisté à multiples reprises à ce que la victime soit entendue par les tribunaux. Il avait notamment soulevé des arguments tirés de la mauvaise qualité technique de l’enregistrement de la déclaration faite par la victime pendant l’investigation, ce que rendait ses affirmations peu audibles et peu compréhensibles, ainsi que de l’existence des différences importantes entre le contenu de cet enregistrement et la transcription que la police en avait fait. La victime ne fut toutefois ni citée à comparaître ni entendue au cours du procès. En outre, la victime avait été représentée en première instance par le même avocat qui avait défendu le requérant pendant l’investigation et les témoins avaient été entendus en première instance à huis clos sans que les parties aient l’occasion de débattre de la nécessité de rendre les audiences non-publiques. Les arguments du requérant furent rejetés par les juridictions. L’arrêt définitif en l’espèce fut rendu par la cour d’appel de Iaşi le 7 mai 2019 et fut communiquée à l’intéressé le 16 décembre 2019. La cour d’appel jugea que la victime ne pouvait pas être entendue en raison de sa vulnérabilité et rejeta les autres arguments du requérant, estimant qu’il n’avait pas subi de préjudice. Pour condamner le requérant, la cour d’appel se fonda, pour l’essentiel, sur la déclaration de la victime ainsi que sur les déclarations de plusieurs témoins. Quatre amis du requérant, qui s’étaient rendus en compagnie de ce dernier dans le village de la victime, avaient été entendus   ; ils n’avaient pas été présents lors de l’incident. Une amie de la victime et deux professeures avaient aussi été entendues. Elles avaient témoigné de l’état de détresse de la victime après l’incident. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention, le requérant allègue une méconnaissance de son droit à un procès équitable. Il allègue notamment que   : a) la victime n’a été entendue à aucun moment de la procédure par les juges   du fond ; b) la décision de la juridiction de premier ressort de tenir une audience à huis clos n’a pas été soumise aux débats des parties et la juridiction de l’appel n’y a pas remédié   ; c) la victime a été représentée devant les tribunaux par le même avocat qui avait représenté d’office le requérant pendant l’investigation. QUESTIONS AUX PARTIES Prise dans son ensemble, la procédure pénale à l’encontre du requérant a-t-elle été équitable comme l’exige l’article 6 de la Convention   ? En particulier, a ‑ t ‑ elle assuré de manière effective les droits de l’accusé compte tenu notamment des éléments suivants   : a) Le défaut d’audition de la victime par les tribunaux était-il justifié par des raisons pertinentes (voir Lučić c. Croatie , n o   5699/11, § 75, 27   février 2014, et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n o 9154/10, §§   119 ‑ 122, CEDH 2015)   ? Les tribunaux ont-ils établi que des mesures spéciales d’audition de la victime étaient inadaptées ou impossibles à mettre en œuvre (voir Lučić , précité, § 75, et Şandru c.   Roumanie , n o 33882/05, §§   29 et   64 ‑ 65, 15 octobre 2013)   ? Le Gouvernement est invité à expliquer comment les tribunaux appliquent en pratique les dispositions procédurales autorisant le recours à des techniques spéciales d’audition des victimes ou des témoins vulnérables. b) Le requérant s’est-il vu accorder l’occasion par la juridiction de premier ressort de présenter ses arguments quant à la nécessité d’entendre les témoins à huis clos   ? La cour d’appel de Iaşi a-t-elle dûment examiné les arguments de l’intéressé à cet égard   ? c) Le requérant a-t-il pu exercer ses droits de la défense de manière effective   ? Y a-t-il eu conflit d’intérêts en l’espèce dans la mesure où la victime a été représentée devant les tribunaux par le même avocat qui avait représenté d’office l’intéressé pendant l’investigation   ? La cour d’appel de Iaşi a-t-elle dûment examiné cette question (voir, mutatis mutandis , Martin c.   Estonie , n o 35985/09, §   90 et les références y citées, 30   mai 2013)   ?