CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 septembre 2023

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Turquie (Requête n o   30946/04) et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générale requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées   ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires, portant sur les violations de la liberté d’association en raison de sanction disciplinaire imposée pour avoir assisté à une manifestation, dans le cadre de l’affaire Kaya et Seyhan c. Turquie   ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.