CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 septembre 2023

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Ukraine et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les violations du principe de sécurité juridique ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales concernant les violations du principe de sécurité juridique dans l’affaire Tsentr «   Ukrasa   » c. Ukraine ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.