CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 septembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 9 octobre 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 64066/19 P.P. contre l’Italie introduite le 5 décembre 2019 communiquée le 18 septembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les obligations positives découlant des articles   3 et   8 de la Convention dans un contexte de violences et harcèlement subis par la requérante entre 2007 et 2009. La requérante dénonce un manque d’effectivité de l’enquête pénale et une inobservation des garanties procédurales en ce que, les délits ayant été déclarés prescrits, les autorités n’auraient pas agi avec la promptitude et la diligence requises. La requérante souligne également que les autorités nationales n’ont pas abordé l’enquête pénale comme soulevant le problème spécifique de la violence domestique, compte tenu de ce que jusqu’en 2009 le délit d’harcèlement n’existait pas. En procédant ainsi, elles ont failli à donner une réponse adaptée à la gravité des faits dénoncés. Le résultat de cette défaillance est que son ex-compagnon a joui d’une impunité totale en raison de la longueur des procédures. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, découlant des articles 3 et 8 de la Convention, de mener une enquête effective afin d’identifier et de punir l’auteur des violences alléguées par la requérante (voir, mutatis mutandis , M.S. c. Italie , n o 32715/19, 7 juillet 2022, et Opuz c.   Turquie , n o 33401/02, §§ 158-176, CEDH 2009) ?   2.     Eu égard aux obligations procédurales de l’État en vertu des articles   3 et   8 de la Convention (voir M.S. c. Italie , précité, §§ 134-139, et les citations qui y figurent) la procédure pénale menée en l’espèce contre l’ex-compagnon de la requérante a-t-elle satisfait aux exigences de célérité et de diligence raisonnables compte tenu du fait, en particulier, que les délits commis par l’ex-compagnon de la requérante ont été déclarés prescrits ( M.S. c.   Italie , précité, § 150) ?   3.     Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8 de la Convention, eu égard à l’obligation positive qui incombe aux États d’assurer la mise en place et l’application d’un cadre juridique adapté afin d’offrir une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d’autres, Buturugă c.   Roumanie , n o 56867/15, §§ 74, 78 et 79, 11 février 2020, Volodina c.   Russie (n o   2) , n o 40419/19, §§   48-49, 14 septembre 2021, et Špadijer c.   Monténégro , n o 31549/18, §   100, 9   novembre 2021 )?