CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 septembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 9 octobre 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 29079/22 Idriz HODZA contre l’Italie introduite le 4 juin 2022 communiquée le 18 septembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expulsion du requérant, ressortissant serbe, qui était arrivé en Italie en 2002, y résidait avec sa famille et bénéficiait d’un permis de séjour de durée illimitée. En avril 2019, il fut atteint par un décret d’expulsion faisant référence à son processus de radicalisation islamiste et son soutien aux activités d’une organisation terroriste. Pour les mêmes raisons, en mai 2019 son permis de séjour fut révoqué. Il fut ainsi conduit dans un centre de détention provisoire, puis expulsé. Le requérant demanda au ministère de l’Intérieur, sans succès, d’avoir accès aux éléments de preuve justifiant son expulsion. Par la suite, le requérant se plaignit devant les juridictions administratives de l’absence de tout support probatoire du décret d’expulsion et du défaut de motivation quant à sa vie familiale et professionnelle et à son enracinement en Italie. Les cours internes, dernièrement le Conseil d’État par arrêt du 13   décembre 2021, le déboutèrent, en s’appuyant notamment sur la nature fortement discrétionnaire des pouvoirs de l’administration dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, ainsi que sur la motivation du décret d’expulsion, considérée comme suffisante dans le contexte de confidentialité requis en la matière. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence de garanties procédurales adéquates et de décisions arbitraires et insuffisamment motivées, compte tenu du fait qu’il n’a pas été informé précisément des éléments factuels à l’origine du décret d’expulsion et n’a pas pu accéder à aucun élément de preuve. Il allègue en outre que, pour les mêmes raisons, l’ingérence dans sa vie privée et familiale a été disproportionnée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La décision d’expulser le requérant, étranger résidant régulièrement sur le territoire de l’État défendeur, était-elle conforme aux exigences procédurales de l’article   1 §   1 a) et b) du Protocole n o   7   ?   En particulier   : (a)   les limitations apportées au droit du requérant d’être informé des éléments factuels et des documents fondant la décision d’expulsion étaient-elles dûment justifiées et suffisamment contrebalancées   ? (b)   a-t-il eu la possibilité de contester son expulsion de manière effective, devant une autorité indépendante pour examiner les motifs qui fondaient la décision d’expulsion   (voir Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], n o   80982/12, 15 octobre 2020)   ?   2.     Les autorités nationales ont-elles ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et l’intérêt à assurer la sécurité nationale et la défense de l’ordre, comme l’exige l’article 8 de la Convention (voir Liou c. Russie (n o 2) , n o 29157/09, §§ 80-95, 26   juillet 2011)   ?