CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 septembre 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3443D10F { font-weight:bold; color:#333333 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Insistant sur l’importance fondamentale de l’enseignement primaire et secondaire pour le développement personnel et la réussite future de chaque enfant et sur le droit des élèves de continuer à bénéficier d’une éducation dans la langue de leur pays, qui est également leur langue maternelle, sans entrave, conformément à l’article 2 du Protocole n o 1 ;   Rappelant qu’outre le paiement de la satisfaction équitable les mesures pour mettre en œuvre ces arrêts comprennent la révocation du «   cadre réglementaire   » à l’origine des violations, la restitution aux écoles utilisant l’alphabet latin de leurs anciens locaux ou d’autres locaux adéquats aux fins du processus éducatif, et des mesures pour éliminer le harcèlement et l’intimidation à l’encontre des élèves, des parents et du personnel   ;   RÉITÈRE FERMEMENT son insistance sur l’obligation inconditionnelle de chaque État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il est partie ;   DÉPLORE PROFONDÉMENT UNE FOIS DE PLUS que, nonobstant les appels répétés du Comité en vue de l’exécution de ces arrêts et ses Résolutions intérimaires CM/ResDH(2014)184 , CM/ResDH(2015)46 , CM/ResDH(2015)157 et CM/ResDH(2020)183 , les autorités russes n’aient pas payé la satisfaction équitable, ainsi que les intérêts de retard échus, et n’aient fourni de plan d’action   ;   EXHORTE VIVEMENT À NOUVEAU les autorités russes à payer la satisfaction équitable, ainsi que les intérêts de retard échus, et à fournir un plan d’action énonçant leurs propositions concrètes en ce qui concerne l’exécution de ces arrêts, sans plus tarder ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa réunion DH de mars 2024. [1] Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de la République de Moldova.