CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-228515
- Date
- 21 septembre 2023
- Publication
- 21 septembre 2023
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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Affaire Arrêt du Définitif le 66448/17 BAS 03/03/2020 07/09/2020 6158/18 TERCAN 29/06/2021 29/09/2021 75881/16 GELES ET AUTRES 06/09/2022 06/09/2022 73062/16 ULUSOY ET AUTRES 06/09/2022 06/09/2022 49867/17 MORAL ET AUTRES 18/10/2022 18/10/2022 30694/15 BASER ET OZCELIK 13/09/2022 30/01/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du fait de l’illégalité des mesures de détention provisoire ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs rendus dans les affaires auxquelles il a été partie et que cette obligation implique, outre le paiement de toute somme allouée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, s’il y a lieu :   -           de mesures individuelles visant à mettre fin aux violations constatées et à en effacer les conséquences afin de parvenir autant que possible à la restitutio in integrum ; et -           des mesures générales pour prévenir des violations similaires ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2023)844 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les requérants ont été mis en liberté ou condamnés ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Alparslan Altan , également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation des mesures générales par le Comité ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de continuer de surveiller l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la légalité des décisions de placement en détention provisoire dans le groupe d’affaires Alparslan Altan ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 21 septembre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-228515
Données disponibles
- Texte intégral