CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-228706
- Date
- 6 octobre 2023
- Publication
- 6 octobre 2023
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants allèguent que leurs proches ont été tués par les forces de police en violation de l’article 2 de la Convention. En outre, d’après eux, aucune enquête effective n’a été menée sur les événements, au mépris de l’article 2 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ( Makaratzis c.   Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c.   Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Ülüfer c.   Turquie , n o   23038/07, § 41, 5 juin 2012, et Aydan c. Turquie , n o 16281/10, §§   47-48 et   63 et suivants, 12 mars 2013)   ?   En particulier, le décès de Sezai Yaşar et Ahmet Yaşar est-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe   2 de l’article   2 de la Convention   ?   La législation nationale régissant le recours aux armes à feu, en vigueur à l’époque des faits, répondait-elle à l’obligation pour l’État de protéger le droit à la vie et aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   Peut-on considérer que l’opération menée par la police et ayant abouti au décès des proches des requérants était encadrée par des règles et organisées de manière à réduire autant que possible les risques pour la vie des intéressés   ?   La police a-t-elle pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de provoquer la mort des victimes   ?   Compte tenu de l’ensemble des circonstances de la présente affaire, peut-on dire que la police n’a recouru à la force meurtrière qu’en tout dernier ressort   ? En particulier, des méthodes moins radicales que le recours à la force meurtrière, mais permettant d’immobiliser les suspects, auraient-elles pu être employées par les forces de l’ordre   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Natchova et autres c.   Bulgarie , précité, §§ 110-113), l’enquête menée au niveau interne dans la présente affaire a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour une copie de tous les documents relatifs à l’enquête menée au niveau national contre les membres des forces de l’ordre impliqués dans cette affaire.   ANNEXE   Requête n o 43194/22   N o Prénom NOM Année de naissance/ d’enregistrement Nationalité Lieu de résidence 1. İbrahim YAŞAR 1964 turc Ağrı 2. Betül YAŞAR 1993 turque Ağrı 3. Gönül YAŞAR 1963 turque Ağrı  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 6 octobre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-228706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel