CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 9 octobre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 30 octobre 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 5212/23 Julio Cesar SILES CABRERA contre l’Espagne introduite le 20 janvier 2023 communiquée le 9 octobre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est un ressortissant bolivien arrivé en Espagne en 2005. Son fils, né en 2012, obtint l’autorisation de résidence pour des raisons humanitaires   : il souffre de diverses maladies physiques et compte avec un diagnostic d’autisme sévère. Il ressort du dossier que la mère de l’enfant du requérant réside en Espagne sans autre précision sur son titre. La requête concerne le rejet de la demande d’autorisation de résidence temporaire du requérant pour circonstances exceptionnelles, tant au niveau administratif que judiciaire. Sa demande était fondée sur un rapport des services sociaux qui conseillait de lui accorder l’autorisation de résidence à l’égard de la situation de son fils et pour des raisons d’attachement social ( arraigo social ). Le rejet est motivé sur le fait que les revenus du requérant proviennent des allocations sociales et ne sont pas des revenus «   propres   ». Demandeur d’emploi depuis 2015, le requérant reçoit des allocations sociales municipales («   renta de garantía de ingresos y prestación complementaria por vivienda   », RGI et PCV ) . Conformément au règlement sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale adopté le 20 avril 2011 (ROEX), l’autorisation de résidence exige, en l’absence d’un contrat de travail, que le demandeur ait des revenus «   suffisants   ». Le règlement ne précise pas quel doit être l’origine desdits revenus. Sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le requérant fait grief que le refus de lui accorder l’autorisation de résidence pour pouvoir s’occuper de son fils en Espagne porte atteinte à son droit à la vie familiale et évoque les conséquences négatives pour la santé du mineur dans le cas où le requérant devrait retourner à son pays d’origine.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le rejet de la demande d’autorisation de résidence temporaire du requérant pour circonstances exceptionnelles constitue-t-il une ingérence à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?   2.     Il est demandé aux parties de produire tout élément de nature à préciser le statut de la mère de l’enfant du requérant concernant son droit de séjour.