CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 octobre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Publié le 30 octobre 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 46062/22 Güler ERAT contre la Türkiye introduite le 20 septembre 2022 communiquée le 11 octobre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE À l’époque des faits la requérante était co-présidente de la branche de Gaziantep du Parti démocratique des peuples (HDP). Dans le cadre d’une enquête pénale ouverte à l’encontre de la requérante pour appartenance à une organisation terroriste, à savoir le PKK (Parti des travailleurs kurdes, organisation armée illégale), le 19 novembre 2019, le 1 er   juge de paix de Gaziantep ordonna son placement en détention provisoire. Il nota à cet égard qu’il existait de forts soupçons pesant sur la requérante et que l’infraction reprochée figurait parmi les infractions «   cataloguées   » énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale (CPP). Le juge estima que la détention apparaissait, à ce stade, être une mesure proportionnée et que le contrôle judiciaire serait insuffisant. Le 25 novembre 2019, la requérante attaqua l’ordonnance relative à sa détention provisoire. Par une décision du 29 novembre 2019, le 2 e juge de paix de Gaziantep rejeta ce recours. Les recours ultérieurs de la requérante en vue d’obtenir sa libération provisoire et ses objections aux décisions de maintien en détention furent rejetés par les juridictions compétentes. Le 11 mai 2021, la 2 e cour d’assises de Gaziantep ordonna la libération provisoire de la requérante. Le 6 janvier 2022, la 2 e cour d’assises de Gaziantep reconnut la requérante coupable des faits qui lui étaient reprochés (à savoir l’infraction d’appartenance à une organisation armée terroriste), et la condamna à six ans et trois mois d’emprisonnement. En date de l’introduction de la présente requête la procédure pénale était toujours pendante devant les juridictions nationales. Entre temps, le 7 mai 2021, la requérante introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, invoquant notamment une violation des articles de la Constitution renvoyant aux articles 5, 10, 11 et 18 de la Convention. Par une décision rendue le 17 mai 2022, la Cour constitutionnelle déclara ce recours irrecevable. Le 24 mai 2022, cette décision fut notifiée à la requérante. La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation des articles   5 (§§   1 et   3), 10, 11 et 18 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle été mise et maintenue en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement et du maintien en détention de l’intéressée étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celle-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ( Mergen et autres c. Turquie , n os 44062/09 et 4 autres, §§   46-55, 31 mai 2016, et Ayşe Yüksel et autres c. Turquie , n os 55835/09 et 2   autres, §§ 51-60, 31 mai 2016)   ?   2.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire de la requérante, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 84-102, 5 juillet 2016)   ? En outre, la durée de la détention provisoire de la requérante était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et/ou d’association et de réunion pacifique de la requérante, au sens des articles 10 et 11 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis , Nedim Şener c. Turquie , n o 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014, et Lütfiye Zengin et autres c. Turquie , n o 36443/06, §§ 44-58, 14 avril 2015)   ?   4.     La privation de liberté imposée à la requérante dans la présente affaire, prétendument conforme à l’article 5 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article ( Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan , n o   69981/14, §§   153‑163, 17 mars 2016)   ?