CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 octobre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 30 octobre 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 50843/18 Giuseppe Amedeo ARCERITO contre l’Italie introduite le 18 octobre 2018 communiquée le 9 octobre 2023 EXPOSÉ DES FAITS La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée contre le requérant. La cour d’assises d’appel de Catane infirma le verdict d’acquittement du requérant prononcé par la cour d’assises de Syracuse sans ordonner, en particulier, l’audition du co-accusé E.C. et du collaborateur de justice G.G. La Cour de cassation déclara le   pourvoi du requérant mal fondé au motif que la cour d’assises d’appel s’était bornée à donner une lecture correcte et logique des éléments que la cour d’assises de première instance avait omis de considérer dans leur ensemble.   QUESTION AUX PARTIES Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Dan c. Moldova , n o 8999/07, 5 juillet 2011, Manolachi   c.   Roumanie , 5 mars 2013, n o 36605/04, Hanu c. Roumanie , n o   10890/04, 4   juin   2013, et Lorefice c. Italie , n o 63446/13, 29 juin 2017), eu égard notamment aux motifs par lesquels la Cour de cassation a rejeté le pourvoi   du requérant, la condamnation de celui-ci par la cour d’assises d’appel de Catane sans ordonner une nouvelle audition des preuves déclaratives a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention   ?