CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 octobre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 30 octobre 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 62183/16 Sandra D’AMICO contre l’Italie introduite le 25 octobre 2016 communiquée le 9 octobre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée contre la requérante. La cour d’appel de l’Aquila infirma le verdict d’acquittement de la requérante prononcé par le tribunal de Sulmona sans ordonner une nouvelle audition des témoins qui avaient été entendus par ledit tribunal. La Cour de cassation déclara le   pourvoi de la requérante mal fondé au motif que la cour d’appel s’était bornée à mettre en valeur des éléments que le tribunal de première instance avait omis de considérer.     QUESTION AUX PARTIES Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Dan c. Moldova , n o 8999/07, 5 juillet 2011, Manolach   c.   Roumanie , 5 mars 2013, n o 36605/04, Hanu c. Roumanie , n o   10890/04, 4   juin   2013, et Lorefice c. Italie , n o 63446/13, 29 juin 2017), eu égard notamment aux motifs par lesquels la Cour de cassation a rejeté le pourvoi   de la requérante, la condamnation de celle-ci par la cour d’appel de l’Aquila sans ordonner une nouvelle audition des témoins auditionnés en première instance a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention   ?