CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 octobre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 6 novembre 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 36681/23 André LUTGEN contre le Luxembourg introduite le 29 septembre 2023 communiquée le 19 octobre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation d’un avocat pour outrage à magistrat. À la suite d’un accident mortel survenu le lundi 27 mai 2019 sur le site du laminoir de Differdange de la société ArcelorMittal (dont le requérant est le conseil), le juge d’instruction («   le juge   ») ordonna l’apposition de scellés sur le disjoncteur électrique principal du site et nomma un expert. Le lendemain, le requérant s’adressa au juge, exprimant sa crainte que l’expert ne puisse se présenter sur les lieux que la semaine suivant le pont de l’ascension, ce qui risquerait une mise à l’arrêt de la production et au chômage technique de plusieurs centaines de salariés. Le juge lui répondit, le 29 mai 2019, à 9h29, qu’il l’informerait de la levée des scellés dès que l’expert n’en aurait plus besoin. L’expert ayant procédé aux devoirs et ayant jugé que les scellés n’étaient plus nécessaires à l’enquête, le requérant expédia un courriel au juge à 15h18 (le 29 mai 2019), lui demandant de l’informer dans la demi-heure que les scellés seraient levés. N’ayant pas eu de réponse du juge, le requérant écrivit, à 16h24, un courriel aux ministres de la justice et de l’économie, avec le procureur général d’État en copie, pour leur signaler la situation, en écrivant   : «   Ce n’est pas la première fois que j’ai un incident avec [le juge en question]   »   ; «   Inutile de préciser que tout ceci est absolument inacceptable   »   ; «   Je vous laisse le soin de deviner les conclusions que j’en tire   ». Cette démarche déclencha un échange de courriers entre le requérant et le procureur général d’État qui jugea inadmissible que le requérant se soit adressé à des membres du pouvoir exécutif dans le cadre d’une instruction en cours. Par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle, entériné par la Cour de cassation, le requérant fut condamné à une amende de 1000 EUR et au paiement au civil d’un euro symbolique. Le requérant allègue que sa condamnation a entraîné une violation de son droit à la liberté d’expression tel que prévu par l’article 10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article   10 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime, et était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?