CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-228954
- Date
- 31 octobre 2023
- Publication
- 31 octobre 2023
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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GEORGIANA IMPORT EXPORT S.R.L. 11/01/2018 11/01/2018 53158/14 JIPA 16/05/2019 16/05/2019 1159/08 BARBU 14/06/2016 14/06/2016 11646/06 BOGNÁR 12/10/2021 12/10/2021 22039/03 NISTOR ET AUTRES 20/10/2020 20/10/2020 48095/07 CIOATĂ ET AUTRES 06/06/2019 06/06/2019   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatées en raison de la durée excessive des procédures civiles et pénales   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                       de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -                       de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Après avoir examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2023)889 )   ;   Notant que les procédures internes en question ont été menées à bien dans toutes ces affaires et que la satisfaction équitable a été versée, et considérant par conséquent qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces affaires   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée, également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, dans le cadre du groupe d’affaires Vlad c. Roumanie (n o 40756/06), et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la durée excessive des procédures judiciaires   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées   ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires dans le cadre du groupe d’affaires Vlad c. Roumanie (n o   40756/06)   ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 31 octobre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-228954
Données disponibles
- Texte intégral