CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2023

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Turquie et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire   ;   CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle n’a pu être prise pour cause de prescription   ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les enquêtes effectives dans le cadre tremblement de terre dans l’affaire M Ozel et autres ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.