CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 octobre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 13 novembre 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 32799/22 Daria DIMIU et Claudia DIMIU contre la Roumanie introduite le 21 juin 2022 communiquée le 24 octobre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle des requérantes. Ces dernières avaient conclu avec un établissement public de théâtre ( Teatrul Nottara) de Bucarest deux contrats selon lesquels elles devaient réaliser une monographie concernant l’histoire du théâtre avant et après 1989. Après avoir mis à disposition du bénéficiaire le manuscrit de leur ouvrage, les requérantes notèrent que cet ouvrage, y compris son titre, avait été modifié de manière substantielle par le bénéficiaire, sans leur consentement. Au lancement de l’ouvrage au public, les requérantes étaient indiquées en tant qu’autrices de cet ouvrage. Les requérantes saisirent les juridictions, sollicitant la cessation de la violation de leurs droits moraux d’auteur à l’intégrité de l’œuvre et le retrait du livre, ainsi que des dédommagements moraux en raison de l’atteinte portée à leur honneur et réputation. Par un arrêt définitif du 22 février 2022, communiqué aux parties le 4 mars 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice rejeta l’action des requérantes. S’appuyant sur l’article 10 (d) de la loi n o 8/1996 sur les droits d’auteur, elle retint que les requérantes étaient les autrices de l’ouvrage et que le bénéficiaire y avait effectivement apporté plusieurs modifications «   du contenu, de la forme, des notes de bas de page et du titre   », mais qu’il n’y avait aucune preuve que l’honneur ou la réputation des requérantes eussent été affectées par les modifications réalisées par le bénéficiaire. Invoquant l’article 1 du Protocole   n o 1 à la Convention, les requérantes allèguent une méconnaissance de leurs droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre dont elles étaient les autrices. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard au rejet de l’action des requérantes, confirmé par l’arrêt définitif du 22 février 2022 de la Haute Cour de Cassation et de Justice, y   a ‑ t ‑ il eu violation de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention résultant du manquement allégué de l’État à protéger leurs droits de propriété intellectuelle ( Safarov c. Azerbaïdjan , n o 885/12, §§ 30-37, 1 er septembre 2022)   ?   2.     En particulier la condition prévue à l’article 10 (d) de la loi n o 8/1996, ainsi qu’interprétée par la Haute Cour de Cassation et de Justice (à savoir, que les modifications portées au contenu, à la forme et au titre de l’œuvre littéraire ne peuvent pas être sanctionnées si elles ne portent pas atteinte à l’honneur et à la réputation de l’auteur), est-elle compatible avec l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?